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Les règles de la rupture conventionnelle ne s'appliquent pas à une convention de transfert intra-groupe d'un salarié conclue entre celui-ci et deux employeurs successifs. En effet, selon la Cour de cassation, une telle convention a « pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail ». Pourtant deux ans plutôt, la Cour de cassation avait dit que « sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues […pour] la rupture conventionnelle ». Une affaire examinée par la Cour de cassation a permis de clarifier la nature et les conséquences des conventions tripartites de transfert intra-groupe entre un salarié et ses deux employeurs successifs. Convention intra groupe électrogène. Ceci présente un grand intérêt, car ces conventions sont fréquentes au sein des groupes. Le contexte de la rupture et du transfert intra-groupe du salarié La société SGI ingénierie avait engagé une salariée en CDI comme responsable administratif en 2008.
Ces conventions sont généralement considérées comme étant des opérations courantes. Elles n'entrent donc pas dans le champ d'application des conventions réglementées si elles sont conclues dans des conditions normales. Le caractère normal de l'opération est apprécié par rapport au montant en question et aux taux d'intérêts pratiqués. Attention: la filiale octroyant une avance de trésorerie à la société mère, en dehors de toute convention de trésorerie, peut voir cette avance qualifiée de revenus distribués au sens de l'article 111 du Code général des impôts. Les conventions de prestations de services, ou « management fees » Une société holding active et ses filiales peuvent passer des conventions de prestations de services, plus communément appelées « management fees ». Il s'agit essentiellement de prestations administratives (comptables, commerciales, fiscales, juridiques,... ) effectuées par la société mère pour le compte de ses filiales. Conventions intra-groupe : principaux enjeux fiscaux | Numeum. De nouveau, la rémunération de ces prestations doit être décidée avec prudence afin d'éviter une requalification par l'Administration fiscale.
Il est donc conseillé de prévoir un paragraphe ou une mention précédant la signature, qui expose clairement les conséquences sur le contrat de travail initial. Les clauses facultatives A ces conditions qualifiées d'impératives, l'employeur est invité par le juge à stipuler d'autres clauses relatives notamment à: un délai de réflexion avec faculté de rétractation des différentes parties, une période probatoire, couplée le cas échéant avec un droit de retour dans l'entreprise d'origine, le sort des régimes de prévoyance. Cette liste des clauses facultatives n'est pas exhaustive. Les parties sont donc laissées à leur volonté commune. Convention intra groupe de travail. En fonction des conditions de travail antérieures, il conviendra de veiller à régler la question de la clause de non-concurrence par exemple. L'objectif des mentions précitées est bien, pour la Cour d'appel, « de matérialiser un transfert par changement dans la personne de l'employeur », celle-ci rappelant que « le but n'est pas de laisser coexister différents contrats de travail ».
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