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Ce que risque l'employeur qui ne respecte pas les règles ci-dessus La conclusion d'un CDD (i) en dehors des cas autorisés par l'article 12 de la Loi 90-11 et (ii) pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, expose l'organisme employeur aux sanctions détaillées ci-après: Conformément aux dispositions de l'article 14 de la Loi 90-11, le contrat de travail conclu pour une durée déterminée en infraction aux dispositions de la Loi 90-11 « est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée ». Le salarié est le seul à pouvoir demander la requalification de son contrat de travail en cas de l'inobservation des dispositions relatives aux CDD. Aussi, et selon le même arrêt, la demande de requalification doit intervenir pendant la durée de validité du contrat de travail. La demande de requalification est portée directement devant le bureau de conciliation, qui siège auprès des services de l'inspection du travail territorialement, qui statue sur le fond du différend qui oppose le salarié à son employeur.