Date de début de publication du BOI
12/09/2012
Identifiant juridique
BOI-BIC-CHG-40-50-40-40
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Les règles exposées ci-après sont également transposables aux cotisations dues pour les
conjoints collaborateurs.
Article L131-6 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. 10
Pour être déductibles du bénéfice imposable, les charges doivent être comprises dans les charges
de l'exercice auquel elles se rapportent. En application de ce principe, pour pouvoir être retranchées du bénéfice imposable d'un exercice, une charge déductible par nature doit avoir été
définitivement engagée au cours de cet exercice et présenter pour l'entreprise le caractère d'une dette certaine dans son principe et dans son montant. A. Cotisations obligatoires d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales
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L' article L131-6 au
code de la sécurité sociale prévoit, notamment, que les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations
d'assurance vieillesse de professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié.
Article L131 6 Du Code De La Sécurité Sociale Ociale Luxembourg
Entrée en vigueur le 14 juin 2018 16 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article L131 6 Du Code De La Sécurité Sociale Efinition
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1. Entrée en vigueur le 25 décembre 2021 39 textes citent l'article I. – L'article L.
Article L131 6 Du Code De La Sécurité Sociale
Cette
déduction est exclusive de la réduction d'impôt prévue en faveur des contrats d'assurance vie par l' article 199 septies du
CGI. Enfin, en application du principe d'affectation des charges à l'exercice auquel elles se
rapportent, les cotisations, sous réserve de l'exception concernant les primes d'assurance-vie (cf. ci-avant), doivent être comprises parmi les charges déductibles d'un exercice à concurrence de leur
fraction courue au titre de cet exercice. 40
L' article 302 septies A ter A du CGI prévoit la possibilité pour
les contribuables taxés à l'impôt sur le revenu et soumis au régime simplifié d'imposition défini à l' article 302 septies A ter A du CGI d'opter (dans les conditions
fixées à l' article 38 sexdecies A de l'annexe
III au CGI) pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée. Ce régime permet l'enregistrement journalier des encaissements et des décaissements avec une
régularisation des créances et des dettes à la clôture de l'exercice. Article l131 6 du code de la sécurité sociale efinition. Aucune régularisation ne doit cependant être réalisée s'agissant des dépenses relatives aux
frais généraux dès lors qu'ils donnent lieu à paiement à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an.
A compter de la date de publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée, tout transfert de charges opéré entre l'Etat et les régimes et organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits régimes ou organismes et le budget de l'Etat. II. -Le I n'est pas applicable: 1° Aux réductions et exonérations prévues au 5° bis du III de l'article L. 136-1-1, au III bis de l'article L. 136-8, aux huitième, avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 137-15, aux articles L. 241-6-1, L. 241-13, L. 241-17, au premier alinéa du II de l'article L. 242-1 et aux articles L. 613-1 et L. 621-3; 2° A la réduction de la contribution mentionnée à l'article L. 137-30 résultant de l'abattement d'assiette prévu à l'article L. 137-2. Article l131 6 du code de la sécurité sociale. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 46 textes citent l'article I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux: « 9, 5% » et « 12% » sont respectivement remplacés par les taux: « 11, 2% » et « 13, 7% »; 3° L'article L.