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Il est dispensé de se convoquer lui-même à l'assemblée générale de sa propre EURL. Il n'y a pas non plus de règles à appliquer en matière de vote, de quorum, de feuille de présence. Toutefois, c'est un formalisme simplifié qui doit être respecté. La matérialisation des décisions de l'associé unique L'article R223-26 du Code de commerce prévoit, pour les EURL, que chaque décision prise par l'associé unique doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Ce registre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal d'instance, ou par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire. Le registre des décisions de l'associé unique se présente sous la forme d'un cahier ou d'un classeur vendu dans les papeteries spécialisées, telles qu'Office Depot. Le registre des décisions de l'associé unique doit obligatoirement être coté et paraphé. Pour cela, il suffit d'en faire la demande auprès de la mairie. Remarque: La cote sert à numéroter les pages vierges du registre.
Il permet également d'intégrer des résolutions non listées plus haut, tant que celles-ci ne modifient pas les statuts de la société. En effet, les autres décisions de l'assemblée générale doivent être inscrites dans un acte authentique, rédigé par un notaire. COMMENT UTILISER CE DOCUMENT Les décisions de l'actionnaire unique de la société doivent mentionner tous les points importants et, notamment: les mentions légales de la société (son nom officiel, sa forme sociale (c'est-à-dire SRLU), son siège social, son arrondissement judiciaire (tribunal de l'entreprise compétent), etc); la date de sa prise de décisions; l'ordre du jour détaillé; les décisions prises par l'actionnaire; la signature de l'actionnaire. En fonction des décisions prises, les éventuels rapports (rapport de gestion, du commissaire ou du réviseur, du liquidateur, etc. ) doivent être annexés au présent document. Une fois complété, le présent document devra être signé par l'actionnaire unique et ensuite être conservé, avec ses annexes, dans un registre rassemblant et classant toutes ses décisions.
À noter: en pratique, il est possible de tenir une Assemblée générale mixte (AGM) pour prendre des décisions relevant de la compétence de l'AGO et de l'AGE. Ainsi, si l'Assemblée générale de la SCI est compétente pour décider la vente d'un immeuble, le gérant est quant à lui compétent pour signer un contrat de bail avec le locataire de l'immeuble. Comment se déroule l'Assemblée générale de la SCI? Les règles de tenue de l'assemblée Les statuts de SCI peuvent prévoir qu'une Assemblée ne peut valablement se tenir que si un minimum d'associés de la SCI sont présents ou représentés lors de l'Assemblée. On parle alors de quorum d'Assemblée générale. Pour s'assurer du quorum, les associés présents ou représentés devront, en pratique, signer une feuille de présence en entrant en Assemblée générale. Or, la SCI est composée d'au moins deux associés, sans que la SCI à associé unique ne soit possible. Ce sont donc l'ensemble des associés qui devront faire partie de l'Assemblée générale. La tenue d'une Assemblée générale de SCI à distance, par exemple en visioconférence, grâce aux moyens de télécommunication est possible, à condition que les statuts de la SCI l'aient prévu au préalable.
Le Président peut être dispensé de cette obligation lorsque 3 conditions sont réunies: L'associé unique est également le président de la SASU; La SASU respecte les 3 seuils suivant: elle a moins de 50 salariés, son chiffre d'affaires net est inférieur à 8 millions d'euros, et le total de son bilan est inférieur à 4 millions d'euros; La SASU n'exerce pas une activité de crédit ou d'assurance. Étape 3 - Approbation des comptes de la SASU C'est à ce stade qu'intervient l' assemblée générale de la société. Ainsi, l' associé unique de SASU doit notamment statuer sur: L'approbation de la rémunération du Président de SASU pour l'exercice clôt, ainsi que les conditions de sa rémunération pour l'exercice à venir; L'approbation, le rejet ou la modification des comptes; L'affectation du résultat: distribution des bénéfices, mise en réserve des bénéfices ou report à nouveau des pertes. Ces différentes décisions prises unilatéralement par l'associé unique doivent être consignées au sein d'un document dénommé procès-verbal des décisions de l'associé unique de SASU.
Pas de délai: En cas d'associé gérant unique (dans les EURL et SAS) la convocation n'est pas exigée car étant à la fois associé unique et gérant de la société, il décide seul de l'approbation des comptes.
Ceux-ci devront comporter toute une série de clauses obligatoires, pour la plupart communes à toutes les formes de sociétés. Ainsi, il faudra indiquer, notamment: La forme de la société. Dans le cas présent, il s'agira d'une EURL; Le nom de la société; Le montant du capital social de la société; Un descriptif des apports. Ce descriptif devra comporter leur évaluation s'il s'agit d'apports en nature; La répartition des parts sociales; La durée pour laquelle la société est constituée. Celle-ci peut être de 99 ans au maximum; L'objet social de la société, c'est-à-dire l'objectif dans lequel elle est créée; Et, l'adresse du siège social de l'EURL. En effet, le siège social peut être fixé au domicile du gérant de l'EURL, au sein d'une société de domiciliation, ou encore dans un local commercial. B) Le capital social de la SARLU Créer une société impliquera d'en réunir le capital social. Pour cela, il est nécessaire d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société. En effet, c'est sur ce compte que seront versés les apports en argent faits à la société.