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Obligation Détecteur De Monoxyde De Carbone

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Disponible au format Acrobat (336 Koctets) N° 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008 PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire l' installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d' habitation, PRÉSENTÉE Par MM. Christian CAMBON, Louis SOUVET, Jean-Pierre CHAUVEAU, Mme Gisèle GAUTIER, MM. Michel ESNEU, Jacques LEGENDRE, Michel HOUEL, Charles GINÉSY, Mme Colette MÉLOT, M. Michel BÉCOT, Mme Monique PAPON, MM. Jean-Claude ETIENNE, Alain FOUCHÉ, Alain VASSELLE, André TRILLARD, Adrien GOUTEYRON, Yannick TEXIER, Mme Béatrice DESCAMPS, MM. Rémy POINTEREAU, Gérard CORNU, Alain MILON, Bernard SAUGEY, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Philippe LEROY, Jean-Paul ALDUY, Christian COINTAT, Francis GRIGNON, Robert LAUFOAULU, Charles REVET, Jackie PIERRE, Marcel-Pierre CLÉACH, Bruno SIDO, Joël BILLARD, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. François GERBAUD, Robert del PICCHIA, Gérard CÉSAR, Louis GRILLOT et Louis de BROISSIA, Sénateurs (Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. )
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Les normes des détecteurs de monoxyde de carbone Même si aucune norme n'est obligatoire à ce jour, il est préférable que votre détecteur de monoxyde de carbone soit conforme EN50291. La présente norme européenne spécifie les prescriptions générales concernant la construction, les essais et l'aptitude à la fonction des appareils de détection de gaz de monoxyde de carbone fonctionnant électriquement, conçus pour une exploitation continue dans les locaux à usage privé. Le détecteur de monoxyde de carbone peut être alimenté par batterie ou par le réseau. Un détecteur de monoxyde de carbone est destiné à avertir d'une accumulation de CO (monoxyde de carbone), permettant à l'occupant de réagir avant d'être exposé à un risque significatif. Cette norme spécifie deux types d'appareils qui sont les suivants: Type A - fournit une alarme visuelle et acoustique et une action d'exécution sous la forme d'un signal de sortie qui peut être utilisé pour actionner directement ou indirectement une ventilation ou un autre dispositif auxiliaire.

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Les tribunaux vont appliquer une norme de ce que le propriétaire savait ou aurait dû savoir concernant le fonctionnement de l'équipement et de son potentiel de causer des dommages. La responsabilité d'un locataire Si l'objet causant l'intoxication au monoxyde de carbone est celle qui le principe introduit dans la maison, les déplacements du propriétaire au locataire de responsabilité. Ceci est parce que le propriétaire est tenu à une norme spécifique aux éléments de responsabilité en vertu de son contrôle qu'elles devraient être maintenir au profit du locataire alors que le locataire est responsable de ces éléments ou des modifications qu'ils apportent à l'espace de vie. Détermination des responsabilités Pour déterminer quel niveau de recours a un locataire et quelle est leur responsabilité et la responsabilité est relative à un cas d'empoisonnement au monoxyde de carbone, le contrat de location peut offrir une certaine clarté pour les deux parties. Dans le bail les éléments de responsabilité qui sont clairement acquises avec le propriétaire doivent être clairement énoncés tandis que les zones de responsabilité et l'obligation pour le locataire devraient également être aménagés.

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L'Estonie projette de le rendre obligatoire en présence d'un appareil à gaz. La méconnaissance de l'importance du détecteur de monoxyde de carbone couplée à l'incertitude sur l'autorité de réglementation responsable – code de la construction et de l'habitation, réglementation incendie ou corps législatif? – empêche sans doute les pays de concevoir des mandats pour l'application de ces mesures de sécurité. « L'industrie de la construction se bat contre l'ajout de nouvelles normes. Surtout quand elles s'appliquent à des installations qui ne font pas partie de la construction elle-même, explique Wim Rogmans, cofondateur d'EuroSafe, l'association européenne de prévention des accidents et de promotion de la sécurité, dont le siège est à Amsterdam. Elle a beau jeu de dire que c'est la responsabilité des habitants de s'assurer que leur équipement producteur de monoxyde de carbone fonctionne bien. » Du changement à l'horizon L'ignorance fréquente du danger et l'insuffisance de la mobilisation en matière de détecteur de monoxyde de carbone entravent la promulgation de nouvelles normes de sécurité.

Dans mon cas, c'était la cuisinière au gaz naturel: des plats de cuisson dans le four bloquaient la porte et l'empêchaient de fermer hermétiquement. L'Europe trop timide Le détecteur de monoxyde de carbone est peu coûteux – une trentaine d'euros –, mais on ignore trop souvent qu'il est utile d'en installer un. Dans plusieurs pays, il n'est pas exigé dans les logements même s'il est obligatoire dans les édifices commerciaux. En matière de réglementation sur les détecteurs de monoxyde de carbone, notre continent est en retard sur les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni. « Dans certains pays d'Europe, le détecteur de fumée n'est pas obligatoire, encore moins le détecteur de monoxyde de carbone », regrette Finian Joyce, secrétaire de la Federation of the European Union Fire Officer Association (« Fédération des associations de pompiers de l'UE ») dont le siège est au Luxembourg. Pour la majorité de la population canadienne, l'installation d'un détecteur de monoxyde de carbone chez soi est désormais obligatoire.

Wed, 31 Jul 2024 14:44:50 +0000

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