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Contrôle Le bénéficiaire doit accepter le contrôle portant sur les obligations résultant de l'octroi de l'aide au titre du présent dispositif. Ce contrôle sur pièces pourra être exercé, jusqu'à l'extinction des obligations du bénéficiaire, par toute personne dûment mandatée par la Région. A ce titre, le bénéficiaire devra remettre sur simple demande de la Région tout document comptable et administratif dont la production serait jugée utile pour la réalisation du contrôle. Cheque eco mobilité y. Modalités de versement de l'aide L'aide donne lieu à un versement unique, à la suite d'une instruction favorable de la demande d'aide détaillée ci-dessus. Modalités de reversement En cas de non-respect des obligations auxquelles est tenu le bénéficiaire, la Région peut exiger le reversement de l'aide allouée. Le reversement est demandé par simple émission d'un titre de recettes. Préalablement à l'émission du titre, la Région notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle sur le respect des obligations du bénéficiaire avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l'ordre de reversement.
Cher Professionnel partenaire, La Région Occitanie a décidé de conditionner, à compter du 1er décembre 2021, l'attribution d'un éco-chèque logement, d'une part, à la réalisation préalable d'un parcours d'accompagnement complet par l'intermédiaire du service public régional pour la rénovation énergétique Rénov'Occitanie, et d'autre part, à un niveau d'aides publiques inférieur à 65% du montant TTC des travaux éligibles. Cheque eco mobilité vs. De fait, depuis le 1er décembre 2021, l'AREC est en charge du dépôt des demandes d'éco-chèque pour le compte des particuliers. Les modalités de remboursement des professionnels partenaires ne sont pas concernées par ces évolutions de dispositif. Depuis le 1er décembre 2021, de nouvelles Obligations du Professionnel Partenaire (OPP) sont à valider à votre première connexion à l'espace personnel dédié. Merci de prendre connaissance des nouveaux critères du dispositif éco-chèque: Cliquez ici pour consulter les nouveaux critères Pour toute question, vous pouvez contacter le Guichet Rénov'Occitanie de votre territoire: Cliquer ici pour trouver ses coordonnées Cordialement L'équipe éco-chèque.
Coût: 4 M€ 4 M€ seront consacrés à cette nouvelle mesure qui sera complétée à la rentrée par une aide financière au co-voiturage. « Au-delà de notre ambition de devenir la première région d'Europe à énergie positive, nous voulons accélérer la conversion du parc automobile à l'électrique et encourager l'utilisation du vélo électrique. Nous savons que la vente de vélos électriques a augmenté de 90% en 2017 et celle des voitures électriques d'occasion de 60% en 2018 » présente Carole Delga. Bonus Occitanie à l'achat d'un véhicule électrique ou hybride d'occasion. « Pour autant, leurs coûts sont encore un frein. Nous voulons donc donner un coup de pouce aux ménages à travers cette aide pour franchir le cap de l'achat tout en encourageant leur choix pour l'environnement » explique la présidente de la Région. L'éco-chèque en détails: – Une aide de 1 000 € à 2000 €, sous conditions de ressources, pour l'achat d'une voiture électrique ou hybride rechargeable d'occasion. Le montant de l'aide s'élevant à 2 000 € pour les ménages non imposables et 1 000 € pour les autres.