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La victime blessée lors d'une chute dans un magasin La Cour de Cassation vient de préciser le régime de responsabilité applicable en cas de chute d'un client dans un magasin et ce, à l'occasion d'un arrêt du 9 septembre 2020 qui met un terme à l' obligation de sécurité de résultat. On se souvient qu'il y a trois ans, la Cour de Cassation avait consacré une obligation de sécurité de résultat à la charge des exploitants de magasin qui accueillent du public. Trois ans plus tard et au mois de septembre 2020, la Cour de Cassation est revenue sur sa jurisprudence. Chute dans un magasin CARREFOUR, la victime indemniser par son préjudice corporel Les faits étaient les suivants: une personne chute dans un magasin CARREFOUR après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique. Indemnisation suite à une chute. Elle intente un procès et la Cour d'Appel de Lyon, en 2018, va condamner la société CARREFOUR ainsi que son assureur en responsabilité afin d'indemniser la victime. La Cour va motiver sa décision en énonçant que la société « est débitrice d'une obligation de sécurité de résultat et que le fait que la victime ait été blessée suffit à retenir sa responsabilité sur ce fondement » Un pourvoi en cassation est formé par la société et son assureur au motif notamment que le régime de responsabilité applicable devrait être exclusivement la responsabilité délictuelle.
« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen Comment être indemnisé suite à une chute dans un escalier? N'hésitez pas à profiter de notre 1er RDV offert afin d'avoir notre avis gratuitement sur votre situation et notre proposition d'intervention. Indemnisation chute magasin - Indemnisations des victimes. Cliquez sur la photo Principes de l'indemnisation du préjudice corporel suite à une chute dans un escalier La victime a chuté suite à sa propre maladresse En cas de chute seule sans cause exterieure la victime peut être indemnisée si elle a soucrit une GAV couvrant l'événement. L'indemnisation dépendra alors du contrat qu'il conviendra de se procurer et de lire. En cas de chute mettant en cause le propriétaire de l'escalier Il peut y avoir un recours en cas de chute dans un escalier si la cause de la chute est l'anormalité de celui-ci. Il appartiendra à la victime de prouver que sa chute est en rapport avec l'anomalie relevée. L'absence de rambarde peut-être retenue, selon les cas, comme une faute par exemple.
La Cour de cassation a d'ailleurs pu à de nombreuses reprises réaffirmer cette position stricte, en faisant application du code de la consommation de manière littérale. Depuis 2017, le client qui chute dans un magasin n'a plus à utiliser la responsabilité civile du fait des choses, prévue par l' article 1242 du Code civil. Il peut désormais faire jouer la responsabilité de plein droit dont les exploitants des lieux de vente sont soumis. Indemnisation suite à une chute d. Cela modifie donc forcément la charge de la preuve dans la mesure où le client qui chute à l'intérieur d'un magasin n'a plus à démontrer que la chose inerte sur laquelle il est tombé était en mauvais état ou avait une position anormale. Cela signifie donc que le client victime de la chute n'aura plus besoin de démontrer la commission d'une faute de la part de l'exploitant du magasin. Comment faire pour obtenir une indemnisation en cas de chute? Vous avez été victime d'une chute dans un magasin et souhaitez obtenir une indemnisation dans le cadre de l'application de la loi?
Cependant l'espace stabilisé est accessible aux promeneurs et cette circonstance caractérise un défaut d'entretien normal de la voie publique. Que le lien de causalité entre la présence d'une fosse non correctement fermée, non protégée et non signalée et la chute de MG existe compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'accident. Qu'un tel danger ne constitue pas un obstacle que tout usager de la voie peut normalement s'attendre à rencontrer. Ainsi, en admettant même que des barrières de sécurité auraient été entreposées à côté de l'ouvrage, aucune faute ne saurait être reprochée à MG. Dans ces conditions, la commune doit être déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident. Indemnisation suite à une chute du mur. En conséquence, la commune a été condamnée à indemniser MG de son préjudice corporel sur la base du certificat médical et du rapport du médecin. Contact: RSL Avocat des victimes de dommage corporel Mon cabinet a comme domaine d'activité principal la défense juridique des victimes de dommages corporels.