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L' immatriculation est la procédure par laquelle un commerçant personne physique ou morale se fait inscrire sur le registre du commerce et du crédit mobilier en vue de se faire reconnaître la qualité de commerçant ou d'acquérir la personnalité juridique 18. L'immatriculation est personnelle et obligatoire 19. La demande doit être introduite dans le premier mois de l'ouverture de son commerce par le commerçant ou de la constitution de la société s'il s'agit d'une personne morale 20. Registre du commerce et du crédit mobilier cote d ivoire currency. Toutes les personnes physiques ayant la qualité de commerçant au sens de l' article 2 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général sont tenues de s'immatriculer au registre du commerce et du crédit mobilier. Par ailleurs, l'acquéreur d'un fonds de commerce est également tenu de s'inscrire et ce, même s'il n'exerce pas encore d'activité 21. La demande d'immatriculation doit contenir certaines informations relatives à la personne du commerçant (nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, date et lieu du mariage, régime matrimonial, …) ainsi que certaines informations sur l'activité exercée par l'assujetti.
Il faut ajouter à ces indications consignées dans la demande sous peine de rejet, les pièces justificatives suivantes: (cf. article 25) - deux copies certifiées conformes des statuts; - deux exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité; - ou déclaration notariée de souscription de versement; - deux exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés; - deux extraits de casier judiciaire des personnes visées à l'alinéa précédent; - le cas échéant, une autorisation préalable d'exercer le commerce. Création d'entreprise | CCI FRANCE COTE D'IVOIRE. Une fois toutes ces conditions réunies, le greffier en chef près la juridiction saisie délivre aux frais du requérant, un extrait du RCCM. Celui-ci est soumis à publicité, par voie d'insertion dans le journal des annonces légales. Quelle est l'utilité d'un registre du commerce et du crédit mobilier? L'utilité principale du RCCM découle de sa publicité. Celle-ci vise à informer les tiers de tous faits susceptibles d'affecter la situation juridique du commerçant (exemples:modification d'activités, faillite).
21. Article 140 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général. 22. Article 45 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général. 23. Article 59 al. 1 er de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général. 24. Article 60 al. 1 er de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général. 25. 4. 26. B. Traore, « Présentation synthétique du statut du commerçant et des auxiliaires de commerce dans l'acte uniforme de l'Ohada portant droit commercial général », Actualités juridiques, n° 35/2003, p. 10. 27. Kamla Foka, « La sanction pénale du non-respect des formalités relatives au RCCM dans l'espace OHADA: le cas du Cameroun », Revue de l'ERSUMA:: Droit des affaires - Pratique Professionnelle, N° 1 - Juin 2012, Etudes. 28. A. Pedro Santos et J. Yado Toé, Ohada, Droit commercial général, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 128. 29. Article 46 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général. 30. 4. Registre du commerce et du crédit mobilier cote d ivoire telecommunications. 31. Article 48 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général. L'article 116 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique définit ce qu'est le journal d'annonce légal définit la succursale comme un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et dote d'une certaine autonomie de gestion.
Quelle est la déclaration de l'IRVM à Abidjan? Il faut noter que cette déclaration permet le suivi de l'impôt sur le revenu des créances (IRC) et de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM). Il se fait au Greffe du Tribunal d'Abidjan situé au sous-sol du palais de justice au Plateau à Abidjan. Comment évaluer la sécurité de votre entreprise ivoirienne? L'étude du bilan de la société est aussi importante pour évaluer le risque crédit (credit management) et le risque de défaillance d'une entreprise ivoirienne. E-TribCom || Plateforme de gestion électronique du TRIBUNAL DE COMMERCE. Vérifier la solvabilité de vos clients ainsi que la santé financière de vos fournisseurs à l'international est indispensable à la sécurité de votre entreprise.
Accueil » Côte d'Ivoire » Comment creer une societe de transport en cote d ivoire? par · Publié · Mis à jour Comment creer une societe de transport en cote d ivoire? Créer une entreprise de transport est un beau projet, mais qui peut devenir un parcours du combattant pour l'entrepreneur. Pour vous aider à y voir plus clair et éviter les pièges les plus fréquents. Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). voici les 11 étapes incontournables pour créer votre entreprise de transport en Cote d'ivoire. La création d'une entreprise fait intervenir plusieurs acteurs. Le principal demeure le Centre de Promotion des investissements en Côte d'Ivoire ( CEPICI), au sein duquel est logé le guichet unique de l'investissement pour simplifier les formalités de création d'une société. Les 11 étapes à suivre pour constituer sa société de transport en cote d ivoire Déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV). Enregistrement des statuts et de la déclaration notariée de souscription et de versement. Dépôt des statuts au greffe du tribunal.
L'intérêt principal de la fiche signalétique est de pouvoir identifier l'entreprise. Une identification à l'égard des prospects, des clients, des prestataires externes (fournisseurs, sous-traitants) et plus généralement à l'égard du public. Pour les prestataires externes collaborant avec l'entreprise, la fiche signalétique permet de référencer l'entreprise dans leur base de données interne. En outre, la fiche signalétique constitue le support des contrats commerciaux avec les clients et les prestataires externes. On retrouve la fiche signalétique dans le domaine commercial; utilisée afin de sélectionner les entreprises à démarcher. En identifiant les principales caractéristiques de l'entreprise telles que la taille, le lieu, les activités, le chiffre d'affaires, etc; il est possible de cibler les meilleurs prospects. Quelles sont les informations essentielles de la fiche signalétique d'entreprise? La fiche signalétique présente l'entreprise. A l'image d'une carte d'identité, elle prouve l'identité et l'existence de la personne morale.
Chaque point développé dans la fiche entreprise est important pour comprendre le mode de fonctionnement du secteur professionnel. De prime bord, dans la fiche entreprise, vous trouverez les informations sur l'identité de l'entreprise, ensuite la présentation des différents risques et enfin les annexes. En ce qui concerne l'identification de l'entreprise, la fiche d'entreprise présente son nombre de salariés, la nature de son activité et ses conditions de travail. Dans le même ordre d'idées, tous les risques tels que les risques d'accidents, les risques physiques et les risques chimiques sont soigneusement présentés. Tous les salariés doivent prendre connaissance de la fiche d'entreprise pour être mieux édifié. Les étapes à respecter pour établir une fiche entreprise La fiche entreprise est fondamentale aussi bien pour l'employeur que pour l'employé. Cette fiche est très riche en idées nécessaires pour le développement de l'entreprise. La fiche entreprise est établie en plusieurs étapes utiles qui se doivent d'être respectées à la lettre.