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BOI-BNC-BASE-20-20-II-E-4-§740. 20 Les dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI ont pour objet de rapprocher les modalités d'imposition des revenus non salariaux (lorsque leur montant est connu avec certitude) de celles appliquées aux revenus salariaux. Mais, ce rapprochement n'a nullement pour effet de conférer aux revenus en cause le caractère de salaires. Aussi, nonobstant le régime fiscal auquel ils sont soumis, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit, conservent leur caractère de revenus non commerciaux. Article 93 du cgi 2019. Par un arrêt du 9 octobre 1990 (n° 89/895), la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il résulte des dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 21 décembre 1973, que les droits d'auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux même si leur base d'imposition est déterminée selon les règles applicables à la catégorie des traitements et salaires. Par suite, la procédure d'imposition demeure celle applicable en matière de bénéfices non commerciaux, avec les garanties qu'elle comporte.
Que représente l'article 293B du CGI? L' article 293B du Code général des impôts (CGI) fait référence au régime de la franchise de TVA qui est un régime fiscal d'exonération de déclaration et de paiement de la TVA. Ce régime est proposé aux professionnels qui répondent aux conditions d'application prévues au sein du fameux article 293B du CGI. Article 83 du cgi mutuelle obligatoire. Ce régime fiscal de franchise de TVA est applicable à toute entreprise dont le chiffre d'affaires brut annuel ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil de franchise de TVA varie selon le secteur d'activité dans lequel se développe l'entreprise. Quelles sont les conditions d'application de l'article 293B du CGI? Pour bénéficier du régime de l'article 293B du CGI, c'est-à-dire de la franchise de TVA, les conditions d'application sont réduites à ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires annuel brut. Ce seuil varie selon l'activité professionnelle exercée. Bon à savoir: la franchise de TVA est, par principe, le régime de TVA pour les micro-entrepreneurs dès lors que le chiffre d'affaires de la micro-entreprise reste en deçà des seuils de franchise de TVA.
Concernant les départements d'outre-mer, le CA de l'année civile précédente ne doit pas excédé: 100 000 € pour les ventes de marchandises ou livraisons de biens 50 000 € pour les autres prestations de services Article 293 B du CGI et TVA non-applicable Ainsi, selon l'article 293 B du Code Général des Impôts, la franchise de TVA n'est plus applicable lorsque le CA dépasse le plafond. Au-delà, les assujettis deviennent redevables de la TVA. Attention, cela commence dès le premier jour du mois au cours duquel le seuil de CA est dépassé! Si tu es actuellement en franchise de TVA, nous te conseillons donc de bien suivre tes comptes. Il faudra en effet que tu factures la TVA si tu dépasses les plafonds précédemment cités. Quand s’applique la franchise de TVA (article 293 B du CGI) ?. Bien anticiper ce changement de régime t'évitera de potentiels soucis de trésorerie! Article 293 B du CGI et facturation de TVA Le statut de micro-entrepreneur permet de bénéficier d'une exonération de la TVA. Les entrepreneurs concernés ne facturent donc pas la TVA, comment demandé par l'article 293 B du CGI.
Les activités concernées par l'article 293 b du CGI La franchise de TVA se fait en fonction du secteur d'activité ou bien sous condition de chiffres d'affaires. Les activités éligibles à ce régime fiscal regroupent: Les activités de commerce extérieur, Les activités libérales dans le cadre médical, L'exploitation des déchets neufs d'industrie, Les locations d'immeubles nus, Les locations d'habitations meublées, Les activités de la pêche maritime, Les œuvres sans but lucratif à caractère social, Les activités traditionnelles soumises à des contraintes environnementales, Certaines activités saisonnières. BNC - Régimes sectoriels - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - champ d'application | bofip.impots.gouv.fr. Si votre entreprise est donc comprise dans l'une de ces secteurs d'activité, vous êtes exonéré de la TVA. Vous n'aurez pas à facturer de taxe sur vos prestations. Vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA facturée sur vos investissements et achats auprès de fournisseurs.
Aliou a choisi le «Tychi» pour impressionner les membres du jury. Le «Tychi» un sport de tradition chinoise «très difficile» qui, pour lui, permet de «relaxer le corps humain et mieux contrôler l'âme». Prestation de Aliou Sy, classé troisième Pont vers le Chinois, Passerelle vers le chinois, Pont chinois, ou encore Chinese Bridge est une compétition culturelle et linguistique internationale instaurée par Hanban (siège national de l'Institut Confucius) en 2002. Le Pont vers le Chinois est axé sur trois concours opposant les collégiens entre eux, les universitaires entre eux, et les étudiants étrangers entre eux. Le Directeur exécutif de l'institut Confucius de Dakar donne des détails de cet évènement. Chinese Bridge pour les étrangers a été organisé pour la première fois en 2006 avec des écoles américaines, après quoi il a été mis en place pour l'Angleterre, la Corée, puis l'Europe, regroupant une quinzaine de pays. Le concours a pour but de susciter l'engouement de la culture et de la langue chinoise.
L'Institut Confucius des Pays de la Loire ouvre sa pré-sélection fin avril 2022. A l'issue de la sélection, 3 candidats (au maximum) seront retenus pour participer à l'épreuve de sélection nationale organisée le samedi 25 juin 2022. Règles et contenu du concours: Le concours se compose de trois parties: Un discours sur le thème du concours ( 3 à 5 minutes) Une performance artistique ayant un rapport avec la Chine: chanson, musique, danse, opéra, théâtre, littérature, acrobatie, calligraphie, peinture, arts martiaux, etc. ( 3 minutes) Une épreuve composée de quatre questions ( 5 minutes) Pour connaître les modalités et le niveau des questions de la troisième partie du concours, veuillez-vous référer aux questions des sessions précédentes du concours « Pont vers le chinois ». En cas de problème technique tel qu'une panne de connexion, si un candidat ne peut pas être reconnecté sous trois minutes, le candidat suivant commencera son épreuve, et il pourra recommencer une fois que tous les candidats auront terminé.
Notre candidat Aiman Yaslam Ali MATAR a remporté le deuxième prix et il va représenter la France pour participer à la grande finale du Concours International « Pont vers le Chinois » qui aura lieu en Chine. Mme Cai Xiaobi, professeur de l'Institut Confucius a aussi gagné le Prix d'excellent enseignant. Félicitations à eux! Et nous souhaitons à Aiman Yaslam Ali MATAR beaucoup de courage et un grand succès pour la finale du concours en Chine! SUR LE MÊME THÈME Laisser un commentaire Navigation de l'article La Fête des Enfants Journée Portes Ouvertes
Le diplomate dira que le thème « Un monde, Une famille », traduit parfaitement les relations amicales et mutuellement bénéfiques sino-africaines et sino-sénégalaises. Dans son discours Zhang Xun est revenu sur le dernier sommet de Beijing du Forum sur la coopération sino-africaine et la co-présidente de la Chine et le Sénégal du FOCAC. Présidant pour la quatrième fois la finale sénégalaise de ce concours, l'ambassadeur de Chine au Sénégal, Zhang Xun, s'est dit satisfait de la maîtrise de mieux en mieux des candidats de la langue chinoise. « Pendant 4 ans écoulés, je suis témoins de votre remarquable progrès »dit-il. A cette occasion, Zhang Xun à « remercier les autorités de l'Ucad pour leur soutien agissant à l'enseignement du chinois et également tous les enseignants de l'Institut Confucius pour leur dévouement ». SE Zhang Xun, l'ambassadeur de la Chine au Sénégal prononçant son discours Aux candidats, il leur a adressé ses vives félicitations pour avoir montré aux spectateurs le charme de la culture chinoise par des présentations remarquables, surtout pour « leurs travails fructueux et leurs efforts inlassables ».
79% 10 975 votes D. GONZALES Les Républicains 21. 68% 6 650 votes N. GEORGES La France insoumise 14. 13% 4 334 votes Voir tous les résultats de la 3 e circonscription Résultats de la 1 re circonscription F. DESCROZAILLE La République en marche 39. 73% 17 119 votes A. KASPI Les Républicains 22. 99% 9 906 votes Voir tous les résultats de la 1 re circonscription Résultats de la 10 e circonscription S. BOULKROUN La République en marche 30. 62% 8 942 votes M. PANOT La France insoumise 16. 05% 4 687 votes P. SAVOLDELLI Parti communiste français 15. 19% 4 435 votes Voir tous les résultats de la 10 e circonscription Résultats de la 9 e circonscription G. MARSEAU La République en marche 29. 25% 6 552 votes L. CARVOUNAS Parti socialiste 20. 54% 4 602 votes M. LACHAUD La France insoumise 15. 69% 3 514 votes Voir tous les résultats de la 9 e circonscription Résultats des élections ‑ Val de Marne Le premier tour de l'élection législatives a lieu ce dimanche 12 juin 2022. Retrouvez dès 20h00 les premières estimations ci-dessous: Retrouvez les résultats des élections législatives 2017 Val de Marne pour chaque circonscription: 5 e circonscription 11 e circonscription 6 e circonscription 2 e circonscription 4 e circonscription 7 e circonscription 8 e circonscription 3 e circonscription 1 re circonscription 10 e circonscription 9 e circonscription Retrouvez les résultats pour les autres élections: Comment ont voté les principales villes?
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