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Le Code du cinéma et de l'image animée regroupe les lois relatives au droit du cinéma et de l'image animée français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du cinéma et de l'image animée ci-dessous: Article L251-9 Entrée en vigueur 2016-07-09 Le producteur délégué transmet le compte d'exploitation qui lui est remis en application de la sous-section 1 de la présente section aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une oeuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l'état des recettes prévue à l'article L. 132-28 du même code. Le compte d'exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre.
Code du cinéma et de l'image animée | Dalloz
La ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Prise sur le fondement de l'article 93 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l'ordonnance vise en premier lieu à améliorer le régime encadrant l'activité des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques. A ce titre, l'homologation modificative des établissements n'est rendue obligatoire qu'en cas de modification substantielle. Il est également institué une faculté de dérogation au respect des spécifications techniques conditionnant cette homologation. Il est encore prévu que le dispositif de déplacement de séances de spectacles cinématographiques puisse être utilisé par les exploitants itinérants. Enfin, la détermination de la garantie financière dont bénéficient certains exploitants associés à une formule d'accès au cinéma est rendue plus lisible et plus neutre.
Le Code du cinéma et de l'image animée est un code juridique français, promulgué par l'ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009.
Mise à jour le 6 février 2017 Partager Code du cinéma et de l'image animée sur Twitter - Nouvelle fenêtre Partager Code du cinéma et de l'image animée sur Linkedin - Nouvelle fenêtre NOUVEAU: Premier du genre, le code du cinéma et de l'image animée est destiné aux professionnels de l'audiovisuel et du cinéma. Exhaustif, il regroupe aides financières, procédures à suivre et documents utiles. Ce code comporte les parties législative et réglementaire du code du cinéma et de l'image animée ainsi que le règlement général des aides financières du CNC. Il est enrichi d'un ensemble de textes d'application, de textes complémentaires et d'une liste de textes d'origine, nécessaires à la compréhension de la matière. Certains de ces textes sont cités ou reproduits dans le corps même du code, d'autres sont reproduits en annexe afin de permettre au lecteur de disposer d'un corpus juridique exhaustif.
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Styles de maison bois Trecobois: les mille facettes de la conception bois. Depuis plus de 50 ans, la conception innovante de Trecobois joue avec la modularité du bois pour créer des maisons de qualité au design unique. Les propriétés intrinsèques de ce matériau offrent de multiples possibilités. Maison pierre et bois moderne. Ces propriétés concernent aussi bien la structure de la maison que sa recherche architecturale. La valeur ajoutée du bois pour l'ossature de la maison Imaginées par les dessinateurs Trecobois et réalisées dans les ateliers de fabrication de la marque, les maisons Trecobois allient ainsi expertise haut de gamme et rapidité d'exécution. En plein essor, ce type d'habitat répond à toutes les envies et s'adapte aussi à tous les budgets. Véritable terrain de jeu du bureau d'études, la construction bois est le terreau fertile de la maison innovante par ses vertus éco-responsables et ses performances techniques. Elle correspond en tous points à l'image que l'on se fait de la maison de demain, en particulier dans sa version connectée.
1 met sur le marché cette maison de 1723 d'une superficie de 120. 0m² à vendre pour seulement 109000 à Triembach-au-Val. Ville: 67220 Triembach-au-Val (à 2, 85 km de Saint-Pierre-Bois) | Trouvé via: Iad, 23/05/2022 | Ref: iad_1110634 Détails Mise en vente, dans la région de Triembach-au-Val, d'une propriété mesurant au total 142m² comprenant 4 pièces de nuit. Accessible pour la somme de 245000 euros. Maison pierre soissons. Cette maison contient 7 pièces dont 4 grandes chambres, une salle de douche et des cabinets de toilettes. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient un garage. Trouvé via: Bienici, 24/05/2022 | Ref: bienici_immo-facile-49512585 Mise sur le marché dans la région de Neubois d'une propriété mesurant au total 110m² comprenant 3 pièces de nuit. Maintenant disponible pour 230000 euros. La maison possède 3 chambres, une cuisine équipée et des cabinets de toilettes. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient une cave et un parking intérieur. La maisons est dotée de double vitrage isolant du bruit.