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Cette procédure, prévue par la loi ( LAO), est totalement anonyme et sans frais. Elle n'est possible que pour les comportements listés de manière complète dans l'ordonnance sur les amendes d'ordre ( OAO). Elle n'intervient par ailleurs que pour les infractions constatées par un radar ou en cas de flagrant délit constaté par un policier en uniforme et infligée sur le champ. Si vous ne contestez pas l'infraction, il est important de payer l'amende d'ordre sans attendre. En effet, en cas de non-paiement, l'amende est automatiquement transformée en contravention. Le montant de l'amende est alors considérablement plus élevé et des émoluments, conséquents, s'y ajoutent. Si par contre, vous contestez l'infraction, il faut vous attendre qu'elle se transforme en contravention avec des frais en plus. Avocat de la route gratuit suisse romand. Une fois la contravention notifiée à votre adresse, vous avez alors dix jours pour y former opposition, par lettre recommandée. Les contraventions La contravention est prévue à l'art. 90 al. 1 LCR. Il s'agit de la procédure appliquée pour les infractions peu graves, qui ne créent pas de mise en danger concrète ou abstraite, mais pour lesquelles la loi ne prévoit toutefois pas d'amende d'ordre.

Thu, 11 Jul 2024 16:25:57 +0000