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Conseils RH 23 février 2022 par Vincent Langlois - Lecture 3 min. En cas de faute commise par un salarié, l'employeur peut envisager de procéder à sa rétrogradation dans la hiérarchie de l'entreprise. Cette pratique est toutefois encadrée par des conditions strictes, et il est important pour l'employeur de bien les respecter. Comment appliquer la rétrogradation d'un salarié? Quelles procédures l'employeur doit-il respecter? Rétrogradation à la demande du salarié covid 19. Quelles erreurs éviter? Réponses dans notre article. La rétrogradation, qu'est-ce que c'est? La décision de l'employeur de rétrograder un de ses salariés survient après que ce-dernier se soit rendu coupable de certains faits fautifs. La rétrogradation est une sanction disciplinaire qui consiste à faire redescendre le salarié dans la hiérarchie de l'entreprise. Il ne s'agît pas d'une sanction anodine, et peut prendre plusieurs formes: Un déclassement hiérarchique; Un changement de poste; Une perte de responsabilités. Toutes ces formes sont accompagnée d'une diminution logique de la rémunération du salarié.
Ainsi, avant de rétrograder un salarié, il est nécessaire d'obtenir son accord. Pour cela, il faut suivre la même procédure qu'en cas de licenciement disciplinaire (convocation, entretien préalable, etc. ). Référence Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 juin 2009, pourvoi n° 07-44570. Cet article n'engage que son auteur.
Attention: Dans les entreprises de 50 salariés et plus soumises à l'obligation de règlement intérieur, les sanctions disciplinaires doivent obligatoirement être prévues par le règlement intérieur de l'entreprise. A défaut, la sanction prononcée sera illicite. soc., 23/03/17, n° 15-23. 090. La rétrogradation, outil RH tabou au service de l’organisation... et du salarié. Par Sophie Hennekam - Focus RH. L'employeur doit ensuite: Convoquer le salarié à un entretien préalable soit en lettre recommandée avec accusé de réception soit en lettre remise en main propre contre décharge, en lui précisant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise si l'entreprise a des représentants du personnel, ou par un conseiller extérieur si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel. Laisser passer un délai de 5 jours ouvrables entre la date de première présentation de la convocation au salarié et la date de l'entretien. Laisser passer un délai minimum de 2 jours ouvrables et maximum de 1 mois entre la date de l'entretien et la notification de la rétrogradation.
Cette sanction peut, par exemple et selon la situation, être un licenciement pour faute grave, ou encore pour motif d'insubordination si l'employeur maintient son positionnement sur la rétrogradation. A savoir: Si l'employeur prononce une nouvelle sanction suite au refus du salarié, il devra recommencer la procédure et convoquer une nouvelle fois le salarié à un entretien, excepté le cas où la nouvelle sanction est un simple avertissement. Simplifiez vos procédures administratives: Contactez-nous!
La rétrogradation est une sanction disciplinaire modifiant le contrat de travail. Contrairement à l'avertissement, la rétrogradation nécessite l'accord du salarié pour être mise en œuvre. L'accord du salarié devra être formulé par écrit. La rétrogradation est une modification des fonctions vers le bas accompagnée d'une diminution des responsabilités du salarié. La mesure peut également être un changement d'affectation n'ayant aucune conséquence sur la qualification professionnelle, auquel cas l'accord du salarié n'est pas requis. Rétrogradation à la demande du salarié détaché. (A l'exception d'une mutation géographique, ou une modification importante des horaires de travail) A noter toutefois qu'un tel changement d'affectation ne peut être assorti d'une diminution de salaire. La sanction visant simplement en une baisse pécuniaire est interdite. Dans le cadre d'une rétrogradation, le salarié a en effet soit le choix d'accepter la sanction, soit de la refuser. En cas de refus, l'employeur est alors libre de choisir une autre sanction pouvant aller, si cela est justifié jusqu'au licenciement.
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