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La loi du 13 avril 1850 Elle assainit et interdit les logements insalubres. On dit que les logements sont insalubres lorsqu'ils portent atteintes à la santé, à la vie de l'individu. la loi BARRE du 31/01/19977 Elle institue l'Allocation Personnalisée au Logement (A. P. L): cette dernière permet de solvabiliser temporairement les personnes à faible ressources. La loi du 31 mai 1990 dite loi BESSON Elle a pour objectif de rendre effectif le droit au logement: garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Les politiques sociales. DC4-2. – Marc Fourdrignier. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou des ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité (…) pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir ».... La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 13 août 2003 (loi Borloo) Elle a pour finalité d'amenuiser les écarts de développement entre les territoires et les inégalités sociales.

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Mémoires Gratuits: DC4 La politique sociale de la santé. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 2 Novembre 2014 • 741 Mots (3 Pages) • 679 Vues Page 1 sur 3 La politique sociale de la santé Introduction Définition de la santé selon le Préambule de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé [OMS] de 1948: « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ». Politique sociale sectorielle Contexte d'émergence 19ème siècle: Naissance du système de santé contemporain et révolution hospitalière 13 juillet 1893: Mise en place de l'Aide Médicale Gratuite (AMG). Dc4 politique sociale france. Permet à tous les « indigents » de se soigner si cela leur est impossible à leur domicile. Les frais médicaux sont supportés par l'Etat, les départements ou les communes. Ordonnance du 4 octobre 1945: Création de la Sécurité Sociale. La majorité des travailleurs dépendent du régime général. Le risque social lié à la santé concerne la maladie, la maternité, l'invalidité, les accidents du travail, les maladies professionnelles, les décès.

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C'est l'exemple de la réforme de la filiation et de l'accueil familial, de la loi relative aux assistants maternels et familiaux, améliorant leur intégration professionnelle afin d'assurer la qualité des soins apportés aux enfants, et de la prévention et de la répression des violences commises contre les mineurs. La politique de Protection de l'Enfance a évolué grâce en partie à la loi du 5 mars 2007 qui la renouvelle. Son but est d'inscrire l'enfant au cœur du dispositif, et d'individualiser sa prise en charge. Désormais, l'intérêt de l'enfant doit guider toute décision le concernant, en prenant en compte ses besoins physiques, intellectuels, sociaux et affectifs. Cette loi tend à considérer la prévention comme une des missions principales de la Protection de l'Enfance, en renforçant les actions menées par la médecine scolaire, les PMI, et les suivis obstétriques des femmes dès leur grossesse, avec un entretien systématique au bout du quatrième mois. Méthodologie politiques sociales - Cours - Swanny Duchateau. Ayant comme volonté d'assurer une meilleure coordination entre les services judiciaires et administratifs, la loi prévoit la création d'une Cellule Départementale de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) et d'un Observatoire Départemental pour les signalement d'enfant en danger.

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2010: Mise en place des Agences Régionales de Santé (ARS), établissements publics de l'Etat à caractère administratif. Elles ont deux missions principales: le pilotage de la politique de santé publique en région, la régulation de l'offre de santé. Limites, enjeux: les inégalités persistent notamment dans le cadre de l'offre de soins entre le secteur privé et public, des conséquences sur les publics les plus fragilisés sont à prévoir. Acteurs L'Etat Il élabore et propose des lois. Il précise les objectifs de sa politique et ses principaux plans d'action. Il consulte la Conférence Nationale de santé et s'appuie sur les rapports du Haut Conseil de la Santé Publique. Dc4 politique sociale en. Le Comité National d'Ethique... Uniquement disponible sur

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Dans les domaines de l'économie et de la culture, il s'efforce de mettre en valeur le potentiel humain, notamment par l' instruction publique et la politique culturelle. En résumé, les institutions de l'Etat social comprennent la protection des travailleurs, les assurances sociales, l'instruction publique, la santé publique et la régulation du marché du travail. Le financement est assuré par des cotisations, indépendantes ou dépendantes du revenu, et par des impôts indirects ou directs et progressifs. Les buts de la cohésion sociale L'expression "cohésion sociale" a été utilisée pour la première fois en 1893 par le sociologue Emile Durkheim dans son ouvrage "De la division du travail social". Dc4 politique sociale sur. Il y décrivait le bon fonctionnement d'une société où se manifestent la solidarité entre individus et la conscience collective. La cohésion sociale favorise l' intégration des individus, leur attachement au groupe et leur participation à la vie sociale. Les membres partagent un même ensemble de valeurs et des règles de vie acceptées par chacun.

Le début des années 2000 est marqué par la création des premières associations de parents d'enfants placés à l'ASE, ainsi que par deux lois primordiales: la loi du 2 janvier 2002 et la loi du 2 janvier 2004. La première, relative à l'action sociale et médico-sociale, renforce le droit des usagers des services de Protection de l'Enfance, notamment dans l'accès aux origines, le droit des familles soumises à une mesure d'assistance éducative, et les droits des enfants confiés aux établissements. DC4 Politique sociale de la protection de l'enfance - Dissertation - Marie Rmd. L'ensemble de la mise en place de ces droits est désormais garanti par des schémas départementaux et des documents obligatoires au sein des institutions. La seconde loi est relative à la création de l'Observatoire National de l'Enfance en Danger (ONED), qui, par exemple, recueille et analyse les données et les études concernant la maltraitance envers les mineurs, et améliore la connaissance des phénomènes de maltraitance. Puis, entre 2005 et 2006, plusieurs mesures vont être mises en œuvre, contribuant ainsi à l'évolution de cette politique.

Thu, 01 Aug 2024 11:01:25 +0000