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Signature: 38. et 39. Signature: L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3. 5). INFORMATION FACULTATIVE 2. Inscription globale: Les réserves de propriété peuvent être publiées au moyen d'une inscription globale si le vendeur et l'acheteur sont des personnes qui exploitent une entreprise et si les biens vendus et ceux à être vendus avec réserve de propriété constituent une universalité de biens d'une même nature, susceptibles d'être vendus par le même vendeur au même acheteur dans le cours de leurs activités. Cette mention aura pour effet de rendre aussi opposables les réserves de propriété constituées par les mêmes personnes, sur des biens de même nature, postérieurement à l'inscription. Si l'on requiert une inscription globale, la durée de la publicité (rubrique 3) ne peut excéder 10 ans. 5. Numéro d'avis d'adresse: Si le vendeur possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 5 du formulaire principal ou, s'il y a lieu, à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement.
(3°chambre civile 24 juin 2009, pourvoi n° 08-14357, BICC n°7. 13 et Legifrance). Voir aussi la note de M. Prigent référencée dans la Bibliographie et 3e Civ., 4 février 1976, pourvoi n° 74-13586, Bull. 1976, III, n° 47. Que se passe t-il si le bien, les matériaux ou la marchandise vendus sous réserve de propriété sont été perdus, volés ou détruits alors qu'ils se trouvait sous la garde de l'acquéreur?. Dans une espèce où le juge du fond avait estimé que l'acquéreur ne pouvait contester en devoir le paiement alors que la marchandise se trouvait sous sa garde et que la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur n'avait pas pour effet de différer le transfert de la garde des matériaux livrés jusqu'à leur complet paiement, la Chambre commerciale a estimé que pendant la période au cours de laquelle il n'était pas encore devenu le propriétaire de la chose, l'acquéreur n'était tenu qu'à une obligation de moyen et que dans cette situation, il n'était que gardien. Sa responsabilité ne pouvait être recherchée que s'il était établi qu'il n'avait pas apporté à ces matériaux, tous les soins d'un bon père de famille.
Pour recevoir, en plus, un état des droits par télécopieur, cocher aussi la case appropriée sous la désignation de la partie concernée. Biens: 26. à 30. Biens: Les biens vendus doivent être décrits (voir section 3. 3). Au besoin, utiliser les annexes AV ou AG. Si les droits sont publiés au moyen d'une inscription globale (rubrique 2), décrire l'universalité des biens visés. demande d'un état des droits inscrits sous le numéro d'identification d'un véhicule routier ( NIV) certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état sous la description du véhicule routier visé; si l'on veut plus d'un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case. Pour recevoir, en plus, un état des droits par télécopieur, cocher aussi la case appropriée sous la description du véhicule routier. Mentions: 31. à 35. Référence à l'acte constitutif: Décrire l'acte constitutif (voir section 3. 4). Si l'on requiert une inscription globale (rubrique 2) et qu'il n'existe pas d'acte constitutif (contrat-cadre), ne pas remplir ces rubriques.
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Consignes de sécurité Placez toujours le couvercle à l'horizontale. Protégez la surface du sol autour du couvercle pendant l'installation. Pour éviter les accidents, ne laissez jamais le trou d'homme ouvert sans surveillance pendant le montage / l'installation. Éloignez les enfants. Les couvercles à paver et à klinkers comportant deux points de levage doivent être levés par deux personnes. Ceux disposant de quatre points de levage, par quatre personnes. Ne jamais ouvrir le couvercle manuellement avec des cordes, cela peut causer de graves blessures au dos et au cou. Outre les consignes ci-dessus, les réglementations et consignes de sécurité du pays où le couvercle est placé doivent être observées. TÉLÉCHARGER LE MODE D'INSTALLATION
Couvercle de carrelage en aluminium, avec double fond de manière à empêcher toute odeur désagréable, le couvercle est intégré dans le sol. Ce couvercle convient pour des carreaux jusqu'à une épaisseur de 30 mm. Il est équipé d'un joint torique afin de minimiser la nuisance d'odeur. Le couvercle est soulevé de la tête de puits à l'aide des clés correspondantes. Pour le format 59 x 59 (et plus), il y a 4 clés incluses. En deçà de 59 x 59, il n'y a que deux clés. Couvercles en tôle d'aluminium ne sont pas standardisés. Ils atteignent facilement la classe de résistance A15 (piétons, cyclistes, chariots, etc. ). La force du couvercle est également déterminée par le matériau placé dans le couvercle. Il est recommandé d'utiliser un béton coulé dans ce couvercle, d'y déposer l'armature métallique et enfin d'y poser les pavés tant que le béton est encore humide. Cela permet d'atteindre la classe de résistance B 125. Hauteur de 70 mm.