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Que sont les heures de délégation? 💡 Les heures de délégation sont des heures qui vous sont accordées lorsque vous êtes élu représentant du personnel. Plus précisément, c'est aux membres élus du CSE qu'est attribué un certain nombre d'heures de délégation. Ces heures doivent vous permettre d'exercer votre mandat. Effectivement, vous avez été élu pour représenter les autres salariés face à votre l'employeur, et cette fonction vous prend du temps. Vous pouvez ainsi partir en délégation, durant votre temps de travail, pour exercer toutes vos fonctions. Combien d'heures de délégation? L' article L. 2315-7 du Code du travail prévoit que: Le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3°, fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres de la délégation, ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises.
Qu'est-ce que les heures de délégation? Les membres titulaires du CSE bénéficient d'un crédit d'heures pour exercer leur mission de représentation du personnel. Le nombre varie en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement (Art. R. 2314-1 du Code du travail). Il ne peut être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, et 16 heures dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le protocole d'accord préélectoral peut prévoir un volume d'heures plus élevé que la loi. A quel moment ce crédit d'heures peut-il être pris? La réponse est… quand vous voulez! En effet, c'est vous qui décidez du moment où vous voudrez prendre vos heures de délégation (journée, demi-journée, heure, ou fraction d'heure). Vous pouvez également les prendre en dehors du temps de travail (Cass. Soc. 28 Février 1989 n°85-45-388), mais uniquement si cela est nécessaire (par exemple en cas de travail de nuit: Cass. soc., 11 juin 2008, no 07-40. 823). En principe, l'employeur ne peut pas vous empêcher de les prendre quand vous le voulez et exiger que vous les preniez à tel ou tel moment dans le mois ou dans la semaine.
Les heures de délégation CSE permettent aux élus titulaires d'exercer au mieux leurs missions. C'est pourquoi il est primordial de savoir comment en bénéficier dans les règles. Que devez-vous savoir sur l'utilisation des heures de délégation CSE? Qu'est-ce que les heures de délégation? Les heures de délégation sont des heures destinées à l'exercice du mandat d'élu du CSE. L'attribution d'un crédit d'heures permet aux représentants des salariés dans l'entreprise d' exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail. À quoi servent les heures de délégation? Le représentant est libre dans l'utilisation du temps dont il dispose pour exercer son mandat. Toutefois, l'utilisation qui est faite de ce crédit d'heures doit impérativement s'inscrire dans l'exercice du mandat dans le cadre duquel il a été attribué. Le bénéfice d'heures de délégation est une prérogative importante et essentielle pour le mandat. Les élus peuvent les utiliser afin de mener à bien leur mission. Dans les moments ardus de la vie d'entreprise, cela peut leur permettre d' être à l'écoute, d' aider et soutenir des collègues lorsque ceux-ci sont confrontés à des difficultés.
Les bons de délégation sont une pratique facultative. Aucun texte n'impose la mise en place de bons de délégation dans l'entreprise. Chaque employeur est donc libre d'utiliser cette possibilité dans la gestion du crédit d'heures de ses élus. Néanmoins, une fois mis en place, l'employeur est tenu de s'y conformer. À lire également: Œuvres sociales du CSE: tout ce que vous devez savoir! Externaliser son CE: Pourquoi? Comment? Quels en sont les avantages et inconvénients? Démission d'un membre du CSE: formalités et conséquences. L'employeur peut-il imposer les bons de délégation dans l'entreprise? L'employeur ne peut pas imposer de manière unilatérale l'utilisation des bons de délégation. Une procédure de concertation est en effet obligatoire, comme le rappelle la cour de cassation dans son arrêt du 12 avril 1988 ( Cass. crim., 12 avr. 1988, no 87-84. 148). Cette concertation est menée soit avec: Les syndicats représentatifs dans le cadre d'un accord collectif (après consultation du CSE).
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