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Sociétés 26/02/2021 04/04/2022 2926 Vues Aussi appréciée par les dirigeants que traquée par les administrations, la convention de trésorerie est une solution de financement intragroupe qui a, sur le papier, tout pour plaire: acte sous-seing privé, informel, souple et opposable à l'administration fiscale, faut-il pour autant y céder à tout prix? Holding et financement de filiales: la convention de trésorerie intragroupe Qu'est-ce qu'une convention de trésorerie? La convention de trésorerie consiste en une convention passée entre plusieurs sociétés d'un même groupe donnant la possibilité à la holding, ou une entité dédiée, de gérer les fonds concernés. L'idée est d'organiser une circulation de trésorerie entre holding et filiales en usant des excédents comme avance aux autres structures qui en ont besoin. La plus répandue, la convention d'omnium, qui permet d'organiser un pool au niveau de la holding ou un autre filiale en lui conférant un rôle double d' emprunteur - prêteur afin de redistribuer les liquidités aux filiales.
71. 58. 58 ecrivez nous: ou bien cliquez là et Nous vous rappelons Création de société | changement de gérant | transfert de siège social | Changement de statuts | Comptes annuels | Cession de parts sociales | Dissolution Liquidation | Convention de tresorerie | Contrat juridique | dépôt de marque INPI | Creation SARL | Creation SAS | Creation SCI | Creation SASU | creation EURL | etc. Auteur: Maitre Mabroiuk Sassi, Avocat en droit des sociétés à Paris, à 2018ep
Vous êtes dirigeant ou vous souhaitez créer un groupe d'entreprise et vous vous interrogez sur les possibilités de mettre en œuvre une convention de trésorerie entre la société mère et sa filiale? Quel est le cadre juridique d'une telle opération? Quelles sont les méthodes pour y parvenir? Maître Nicolas Beck, avocat spécialiste en droit des sociétés décrypte pour vous le sujet de la convention de trésorerie entre une filiale et sa société mère. 1. Qu'est ce qu'une convention de trésorerie intra-groupe? Les conventions intra-groupes ont pour vocation première de régir les relations entre les différentes sociétés d'un même groupe afin de permettre une optimisation de la gestion économique et financière du groupe. Concrètement, les conventions intra-groupes ont pour but de limiter les situations dans lesquelles une société aura recours aux banques et établissements de crédits, en permettant une circulation de la trésorerie entre les différentes sociétés du même groupe. En d'autres termes, la convention intra-groupe permet de mettre en commun la trésorerie des différentes sociétés du groupe afin de permettre de réorganiser la répartition de celle-ci entre elles et selon les besoins qu'elles connaissent.
Elle faisait notamment valoir que ces opérations ont consisté à régler les annuités dues par la société bénéficiaire des aides, dont la trésorerie ne lui permettait pas de faire face à ces échéances, pour le remboursement d'un prêt contracté auprès d'une banque pour financer l'achat, auprès de la société prêteuse, des actions d'une société tierce. L'Administration considère, en outre, que ces avances avaient permis à l'associé commun des deux sociétés de ne pas financer personnellement les besoins de trésorerie de la société bénéficiaire des avances, en sa qualité de caution solidaire et constituaient par conséquent des libéralités, imposables entre ses mains sur le fondement des dispositions de l'article 111, a du CGI (sommes mises à disposition des associés à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes, présentant la nature de revenus réputés distribués). La décision de la CAA de Marseille Pour tenter d'écarter la qualification d'acte anormal de gestion, le contribuable se prévalait de la convention de trésorerie conclue entre les deux sœurs en 2009.