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Pour réaliser son objet, l'association peut également passer contrat ou convention avec des collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme public ou privé concourant même partiellement à son objet. Projet de fusion association du. et l'ASSOCIATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE KERLEBOST, par abréviation AFPA KERLEBOST, dite « Absorbante », dont le siège est à Kerlebost - SAINT-THURIAU (56300), déclarée auprès de la Sous-préfecture de Pontivy le 09/12/1995 et identifiée sous le numéro de SIREN 323326363, Le conseil d'administration du 28/02/2022 de l'Absorbée et le conseil d'administration du 28/02/2022 de l'Absorbante ont arrêté les termes d'un projet de fusion-absorption. Les actifs apportés par l'Absorbée comprendront l'ensemble des éléments d'actif et passif figurant dans son patrimoine sur la base de leur valeur nette comptable arrêtée au 31/08/2021. Actif évalué à: 2 634 789 €uros Passif évalué à: 293 995 €uros Actif net apporté: 2 340 794 €uros Les assemblées générales extraordinaires des associations appelées à délibérer sur le projet de fusion-absorption sont fixées au 12/05/2022.

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La date des récépissés relatifs à ces changements doit être mentionnée sur ce registre en application de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 6 du décret du 16 août 1901. Le registre des modifications est conservé au siège social. Projet de fusion association of puerto rico. Traité de fusion Une opération de fusion est complexe et suppose le suivi d'un processus ­décisionnel qui devra être adapté à chaque situation comme ennumere ci-dessus. La fusion se réalise par l'adoption d'un traité de fusion, document écrit permettant aux différentes parties de formaliser leur accord. Une fois signé, ce traité leur est opposable. Afin de garantir l'information des membres et des tiers, les textes (notamment le décret du 16 août 1901 modifié) imposent désormais qu'un certain nombre d'éléments soient mentionnés ou annexés au projet de traité, que d'autres soient publiés sur un journal d'annonces légales et que le projet de traité soit mis à disposition des membres des associations concernées (accompagné de documents complémentaires), le tout avant même la prise de décision de l'organe délibérant de chaque association concernée.

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Par conséquent, elles doivent être mûrement réfléchies afin d'identifier l'ensemble des incidences envisageables pour les structures elles-mêmes concernées, mais également pour leurs salariés et bénévoles. Ainsi, une réflexion préalable doit être engagée, dans le respect des missions légales des instances représentatives du personnel, si elles existent. Plusieurs sujets doivent être envisagés à cette occasion: Quelle vision stratégique, quelle vision prospective, quelles valeurs communes? Quel mode de gouvernance? Projet de fusion association france. Quelle organisation concernant les ressources humaines (bénévoles et salariés)? Quelle gestion financière et quel statut fiscal? Fusion, scission et apport partiel d'actif: approche commune L'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif est celle par laquelle une personne morale transfert à une autre, préexistante ou créée « ex nihilo », les moyens (humains, matériels, immatériels et financiers, etc. ) nécessaires à la poursuite de ou des activité(s) dont elle était précédemment titulaire.

Dans cette optique, plusieurs modèles juridiques sont à leur disposition. Mais quelles sont les conditions de réussite d'un tel projet? Réponse avec Virginie Péroux, juriste en droit des associations chez TGS France....

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Wed, 31 Jul 2024 17:45:03 +0000