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Vous pouvez tout à fait décider de mettre en vente un logement occupé par un locataire. Si vous souhaitez vendre votre logement vide, vous devrez donner congé pour vendre à votre locataire. Comment s'y prendre et quelles conséquences cela peut-il avoir sur votre vente? Comment donner congé pour vendre à votre locataire? Le congé pour vente : principe et modalités - Periance Transaction. Il est impossible de donner à son locataire un congé pour vendre en cours de bail. Si vous souhaitez vendre votre logement en cours de bail, vous devrez le vendre en tant que logement occupé. Le bail continuera de courir aux mêmes conditions pour le nouveau propriétaire. Le congé pour vendre doit donc être donné à votre locataire à l'échéance de son bail et en respectant les délais de remise de congé suivants: au moins six mois avant la fin du bail de location pour un logement vide au moins trois mois avant la fin du bail de location pour un logement meublé Nous vous conseillons de ne pas attendre le dernier moment pour notifier à votre locataire votre intention de lui donner congé pour vendre.
Vous souhaitez mettre fin à la location de votre bien pour pouvoir le vendre? Ce type de démarche ne s'improvise pas et doit respecter des règles précises. Qu'il s'agisse d'une location meublée ou vide, voici donc comment donner congé à votre locataire pour pouvoir vendre votre bien immobilier. Quels sont les délais à respecter? Le congé ne peut être donné au locataire qu'à échéance du contrat de location. En cours de bail, vous ne pouvez pas demander congé, même si votre situation personnelle vous pousse à vendre rapidement votre bien (séparation, maladie, perte d'emploi, etc. ). Résiliation de bail : le congé pour vente. Pour éviter que le bail ne se renouvelle automatiquement, vous devez donc respecter scrupuleusement les délais. Ceux-ci sont de 3 mois pour un logement meublé et de 6 mois pour un logement vide. Mieux vaut donc débuter les démarches rapidement. Notez que la loi encadre plus fermement les demandes de congé lorsque le bien en question constitue la résidence principale du locataire. S'il s'agit de sa résidence secondaire, les démarches sont plus souples.
Le logement proposé doit être situé à proximité. Le contenu du congé pour vente Le locataire bénéficie d'un droit de préemption (sauf si un proche parent du propriétaire se porte acheteur du logement). S'il y a plusieurs locataires, chacun bénéficie d'un droit de préemption. Le congé pour vendre vaut offre de vente et c'est la raison pour laquelle il doit contenir: Le prix de vente; Les modalités de paiement du prix; La désignation du bien vendu (et ses annexes). Conge pour vente location meuble de salle. L'offre de vente est valable pendant les 2 premiers mois du préavis. Le silence du locataire vaut refus. Le congé doit par ailleurs contenir la reproduction des cinq premiers alinéas de l' article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989. Durant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour son temps réel d'occupation du logement. Il peut donc décider de restituer le logement à tout moment au cours du préavis.
Comment informer le locataire? Pour informer votre locataire que vous souhaitez lui donner congé pour vendre votre bien, vous pouvez vous y prendre de trois façons différentes: En lui remettant en main propre votre lettre de congé contre émargement ou récépissé; En réalisant un acte d'huissier; En envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. LOI ALUR et location immobilière : le congé pour reprise et le congé pour vendre | Chambre de Paris. Dans cette lettre vous devrez également exprimer le motif du congé, dans ce cas la vente de votre logement. Elle devra être envoyée à tous les locataires inscrits sur le bail et mentionner certaines informations essentielles qui sont: L'adresse du logement; La description du bien; La date de signature du bail; Le prix de vente du bien; Les conditions de vente; Les 5 premiers alinéas de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 qui précise que votre locataire dispose d'une priorité à l'achat. La loi protège toutefois certains locataires. En effet, si l'occupant du logement est âgé de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail et que ses ressources sont inférieures à 1, 5 fois le montant annuel du smic, vous devez obligatoirement lui proposer un logement équivalent.