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Home Faire des travaux Fiches Guide des travaux Lorsque des travaux sont à la charge du propriétaire, le locataire peut lui envoyer un courrier en recommandé afin de lui demander de les effectuer. Voici un modèle. Modèle de demande d'une attestain de bonne fin d'exécution. Télécharger la lettre [Votre nom et prénom] [Votre adresse] [Code postal et Ville] [Nom et prénom de votre propriétaire] [Son adresse] Le [Date] Objet: Mise en demeure de réaliser des travaux Madame, Monsieur, En dépit de mes demandes passées [indiquez les dates de vos précédents courriers, mails, appels], je suis toujours sans réponse de votre part quant aux travaux devant être réalisés dans le logement que vous me louez. En effet, j'ai constaté plusieurs dysfonctionnements par rapport au bail signé le [indiquez la date], qui nécessitent des corrections: [Dressez la liste des travaux à réaliser] Ces travaux, comme vous pouvez le vérifier, ne font pas partie des réparations locatives qui m'incombent telles qu'elles sont définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, et sont par conséquent à la charge exclusive du propriétaire.

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Conformément aux dispositions prévues par l'alinéa E de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous ne pouvez pas vous opposer à ces opérations, et vous devez permettre l'accès du logement aux personnes ou techniciens chargés de les préparer et de les exécuter. Cet alinéa prévoit aussi que les travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés qu'avec votre accord exprès. Attestation de bonne exécution | Modèle gratuit | Marchés publics. Pour éviter dans la mesure du possible tout désagrément, il serait préférable de déterminer ensemble les dates nous convenant mutuellement pour la réalisation des travaux. Par ailleurs, je vous informe que la durée des travaux devrait [il y a deux options]: Dépasser une durée de 21 jours, vous donnant droit à une indemnisation sous la forme d'une réduction de loyer proportionnelle aux désagréments subis, ou d'une relocation si le maintien de la location s'avère impossible; Être inférieure à la durée de 21 jours vous empêchant de prétendre à une baisse de loyer, ou ne pas nécessiter de relocation à mes frais.

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Wed, 31 Jul 2024 17:15:01 +0000