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Contexte L'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales impose un contrôle général des associations ayant reçu des subventions. Ce contrôle peut être a priori lors de la demande de subventions mais surtout, a posteriori, après l'utilisation des fonds, par la demande de documents. Le défaut de surveillance peut être qualifié de faute lourde et engager la responsabilité de la collectivité. Le régime général de contrôle fondé sur l'article L. 1611-4 du code précité coexiste avec le régime découlant de la loi du 12 avril 2000 créant le contrat d'objectifs et de moyens. En cas de non-respect des conditions d'octroi de la subvention, un reversement à la collectivité territoriale est possible.
Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous: Article L1611-2 Entrée en vigueur 1996-02-24 Les collectivités territoriales supportent, chacune en ce qui la concerne, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. Code général des collectivités territoriales Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 26/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code général des collectivités territoriales
La convention prévoit, sous peine de nullité, le contenu des obligations principales du mandant et du mandataire, ainsi que les modalités générales d'exécution et de cessation de la convention. Le marché public de mandat est conclu à titre onéreux au terme d'une procédure de passation qui respecte les dispositions du titre préliminaire et de la deuxième partie du code de la commande publique.
Entrée en vigueur le 14 mai 2009 Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. Entrée en vigueur le 14 mai 2009 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
L'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée prévoit l'évaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l'action subventionnée.
Cette saisine est adressée au secrétariat de la commission qui la fait suivre à l'ensemble des membres de la commission ainsi qu'aux collectivités territoriales, à leurs groupements et leurs établissements publics mis en cause, avec les documents qui l'accompagnent. La commission rend son avis après avoir recueilli les observations écrites ou orales des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics mis en cause, des services de l'Etat concernés ainsi, le cas échéant, que de toute personne ou organisme dont l'expertise lui apparaît utile à ses travaux. Le défaut de production de ces observations dans le délai imparti ou aux dates arrêtées par la commission ne fait pas obstacle à la poursuite de ses travaux et à l'émission de son avis. L'avis rendu est adressé, avec sa motivation, par le président de la commission au Premier ministre ainsi qu'à l'ensemble des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mis en cause. En l'absence d'avis exprès émis par la commission dans le délai imparti par le premier alinéa, son avis est réputé rendu.
Ces titres ont une durée de validité limitée à l'année civile et la période d'utilisation dont ils font mention. Les chèques d'accompagnement personnalisé qui n'ont pas été présentés au remboursement à l'émetteur par les prestataires avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période de validité sont définitivement périmés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment: - les caractéristiques de sécurisation et les mentions obligatoires figurant sur le chèque d'accompagnement personnalisé; - les conditions d'utilisation et de remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé; - les modalités de prise en compte de ces titres de paiement spéciaux dans la comptabilité des services et organismes publics; - les modalités d'organisation et de contrôle du système entre les différents partenaires. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leur compte, des chèques d'accompagnement personnalisé aux bénéficiaires qu'ils ont préalablement déterminés.
La mythologie grecque - Livre excellent Cette encyclopédie si fascinante traite sur le sujet de la mythologie grecque. Si vous rêvez d'en connaître davantage sur le sujet, ce livre vous ouvrira les portes de la mythologie et de la Grèce antique. C'est un cadeau idéal pour des adolescents ou des adultes. Ils pourront parfaire leur connaissance sur la mythologie. Contes Intégrales - Les plus beaux récits de la mythologie grecque - Livre à découvrir Le livre "Contes Intégrales - Les plus beaux récits de la mythologie grecque" est bien plus qu'un ouvrage sur les récits mythologiques, c'est un véritable recueil de contes. On y retrouve toute la chronologie sur la mythologie grecque: création de l'Olympe, naissance des différentes divinités, légendes sur les demi-dieux… C'est un livre qui plaira autant aux enfants qu'aux parents. C'est un bon moyen d'initier vos plus jeunes enfants à l'histoire de la mythologie. Mythologie grecque et romaine. 7 livres. | eBay. Vous en apprendrez davantage par la même occasion. C'est un livre qui convient pour offrir à Nöel ou pour faire plaisir à l'occasion d'un anniversaire.
Cette version du Livre des Morts est considérée comme la meilleure à ce jour. 4. Dictionnaire de mythologie et de symbolique égyptienne (Robert-Jacques Thibaud) Parce que le chemin était suivi volontairement et ne concernait que l'individu, la religion égyptienne n'eut jamais l'esprit missionnaire. Elle était tolérante avec le monde et bienveillante avec ses enfants. L'Egypte ne voulut jamais chercher ailleurs que dans ses temples sa conscience du monde. Elle ne souhaita jamais l'imposer aux autres, c'est pourquoi elle ne reçut qu'avec réticence quelques étudiants grecs à qui elle reprochait leur ignorance et leurs bavardages. Ils avaient pour nom Homère, Solon, Pythagore, Démocrite, Eudoxe, Hérodote, Jamblique, Platon, Plutarque et Thalès. Les 5 meilleurs livres de mythologie égyptienne - 5livres. Cependant, par un paradoxe dont l'histoire a le secret, ce sont les Grecs qui chantèrent partout le nom de l'Egypte et répandirent dans toute l'Europe le culte d'Isis et d'Osiris. Ce sont eux qui révélèrent quelques aspects de la sagesse des anciens prêtres.
Respectueux, ils turent ce qu'ils avaient acquis de la Connaissance cachée dans les sanctuaires. Habiles dans l'art de la parole, ils laissèrent le Voile d'Isis recouvrir les secrets initiatiques dont ils devinrent les héritiers. Dans notre nouveau millénaire, Connaissance et Lumière sont recouvertes de ténèbres, mythes et divinités ont disparu à nos regards. Meilleurs livres mythologie grecque au. Nul Homère ne chante l'apparition des dieux, nul pharaon n'accueille plus le Soleil. Pourtant, c'est vers l'Egypte que les yeux se tournent lorsque la nuit gagne les consciences. C'est toujours dans ce miroir du ciel que brillent les Lumières célestes. Il suffit de regarder et d'ouvrir sa conscience car, comme l'affirmait Guillaume Apollinaire, » il est grand temps de rallumer les étoiles «. Robert-Jacques Thibaud, décédé en lévrier 2002, est l'auteur d'une série de dictionnaires et d'études concernant les significations des mythes des différentes cultures du bassin méditerranéen et de l'Europe occidentale. Durant les dernières années de sa vie, il fut chargé de cours à l'université de Nantes.