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C'est le bâtonnier ou le procureur général qui sera à l'initiative de ces poursuites disciplinaires et cela quel que soit le temps écoulé depuis la commission de la faute ou sa découverte. Déontologie | avocats.be. En effet, aucun délai n'encadre les poursuites disciplinaires à l'encontre des avocats alors que ce délai de prescription existe pour les autres professions réglementées. La question de la conformité à la Constitution s'est tout naturellement posée quant à la différence de traitement entre les membres des professions règlementées et le Conseil Constitutionnel a tranché la question. > Consulter le Focus <
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49 m 2 Pouvoir d'achat immobilier d'un ménage moyen résident 71 j Délai de vente moyen en nombre de jours Par rapport au prix m2 moyen Rue de la Chapelle (5 582 €), le mètre carré au 4 rue de la Chapelle est bien plus élevé (+23, 5%). Il est également un peu plus élevé que le mètre carré moyen à Rueil-Malmaison (+7, 7%). Par rapport au prix m2 moyen pour les maisons à Rueil-Malmaison (7 404 €), le mètre carré au 4 rue de la Chapelle est un peu moins cher (-6, 9%). Lieu Prix m² moyen 23, 5% plus cher que la rue Rue de la Chapelle 5 582 € / m² 7, 7% que le quartier Plateau 6 400 € que Rueil-Malmaison Cette carte ne peut pas s'afficher sur votre navigateur! Pour voir cette carte, n'hésitez pas à télécharger un navigateur plus récent. Chrome et Firefox vous garantiront une expérience optimale sur notre site.
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Il est également moins élevé que le mètre carré moyen à Rueil-Malmaison (-13, 1%). Lieu Prix m² moyen 11, 2% moins cher que la rue Rue de la Chapelle 8 636 € / m² 13, 1% que le quartier Plateau 8 820 € que Rueil-Malmaison Cette carte ne peut pas s'afficher sur votre navigateur! Pour voir cette carte, n'hésitez pas à télécharger un navigateur plus récent. Chrome et Firefox vous garantiront une expérience optimale sur notre site.
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