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French to English translations [PRO] Bus/Financial - Finance (general) French term or phrase: chef de redressement The term appears in a French due diligence report in the following context: Synopsis fiscal des différentes procédures contentieuses éteintes Sous cette rubrique nous avons tenus à considérer et à mettre en exergue les motifs allégués par l'Administration Fiscale, qui ont abouti aux différentes propositions de redressements, dont les filiales ont été rendues destinataires. Certains de ces chefs de redressements nous ont semblé suffisamment itératifs pour penser que d'autres filiales du groupe non vérifié à ce jour relèvent des mêmes errements. Les données comptables mises à notre disposition, ne nous permettent pas de nous en assurer. Sue Crocker Canada Local time: 08:40 English translation: reasons for reassessment Explanation: Définition: Élément distinct d'une demande en justice, d'un acte d'accusation, d'un jugement. Note(s): On parle ainsi d'un chef d'accusation, d'un chef de demande et, en particulier, d'un chef de préjudice, d'un chef de jugement ou d'arrêt.
La Cour de cassation a jugé que l'annulation d'un redressement par la commission de recours amiable à l'issue d'un contrôle URSSAF n'a pas pour effet de valider les pratiques visées par ce redressement qui peuvent, par conséquent, faire l'objet d'un redressement lors d'un contrôle ultérieur (Cass. civ. 2 e 9 mai 2019, n°18-15435). Les faits de l'espèce Après un redressement URSSAF portant sur les années 2008 et 2009, une société a obtenu l'annulation par la commission de recours amiable du chef de redressement afférent à la prise en charge par l'employeur des frais de repas de certains salariés. La société a fait l'objet d'un nouveau contrôle portant sur les années 2011 à 2013 par l'URSSAF Midi-Pyrénées (l'URSSAF), suivi d'une lettre d'observations du 27 octobre 2014 comportant, en particulier, le redressement afférent à la prise en charge par l'employeur des frais de repas exposés par certains salariés. La société a sollicité l'annulation de ce chef de redressement devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale et la Cour d'appel en faisant valoir que la situation était la même que celle ayant abouti précédemment à l'annulation du redressement par la commission de recours amiable.
Cela signifie que son redressement doit être jugé possible et qu'il doit permettre la poursuite de l'activité. À noter: une procédure de traitement de sortie de crise est une procédure semblable à celle d'un redressement judiciaire, mais concerne les entreprises dont les difficultés sont causées ou amplifiées par la crise du Covid-19. Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire? La procédure de redressement judiciaire se décompose en 4 grandes étapes: Etape 1 - La demande d'ouverture d'une procédure de redressement Quand demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire? L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit impérativement être demandée dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement. Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire? En principe, l'initiative de la demande d'ouverture de la procédure de redressement appartient au dirigeant de l'entreprise en difficulté. D'ailleurs, si le dirigeant omet de demander l'ouverture de la procédure dans le délai de 45 jours, le tribunal peut prononcer, à son encontre, une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler toute entreprise.
S'il reste la plus grande force au Parlement européen, il a perdu du terrain dans les États membres et au Conseil européen. Seuls sept des 27 dirigeants de l'UE sont actuellement affiliés au parti conservateur — contre 12 en mars 2021. Interrogée par EURACTIV, Iratxe García, la dirigeante des socialistes de l'UE et proche alliée du Premier ministre espagnol Pedro Sánchez, s'est emportée contre le nouveau chef du PPE mercredi, laissant entendre qu'il y a une intense bataille interne au sein de la famille de centre-droit de l'Europe. « Il est assez choquant de voir à quel point le PPE essaie de contredire la Commission européenne et sa présidente, Ursula von der Leyen, qui n'a cessé de louer le travail du gouvernement espagnol avec le mécanisme de redressement et de résilience (RRF) ». En 2018, Weber était le candidat du PPE pour la présidence de la Commission européenne et, bien que le centre-droit de l'UE ait remporté les élections européennes, il n'a pas été sélectionné pour le poste en raison de la forte opposition des États membres et des partis de l'ensemble du spectre politique.
(Cass. soc. 12 octobre 2000, n° 99-12. 580, Cass. civ. 2 e, 10 mars 2005, Bull., 11 n° 68) La Cour de cassation saisie de différents pourvois devrait tout prochainement trancher cette question. Arrêt commenté: CA Lyon, chambre sociale B, 12 janvier 2012
Cet article a été publié il y a 2 ans. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. Partager la publication "Contestation d'un redressement URSSAF: de l'intérêt de bien motiver un recours devant la commission de recours amiable! " LinkedIn Twitter Facebook Le législateur avait donc considéré cette commission, émanation du Conseil d'administration de chaque Caisse, comme un filtre chargé de procéder à un nouvel examen des dossiers avant la phase judiciaire. Cependant, même si cette commission ne constitue pas une juridiction, elle ne saurait être prise en dérision! En effet, la formulation du recours peut avoir des incidences importantes sur la suite de la procédure! Une saisine obligatoire… Suivant l' article R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale, les réclamations, relevant du contentieux général de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole et formées contre les décisions prises par les organismes de Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
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Les jouets coussins à herbe à chat de Kong La meilleure façon de donner de l'herbe à chat à votre animal à fourrure est d'utiliser les jouets spécialement faits pour accueillir de l'herbe à chat grâce à une poche. La marque Kong a créé la gamme Kong Refillable qui sont des modèles de jouets en peluche avec de l'herbe à chat. Vous pouvez remplir ses produits d'herbe à chat dès qu'il n'y a en a plus en achetant des recharges d'herbes supplémentaires. Différents modèles de coussins sont disponibles et pourront ainsi satisfaire différents chats selon leur personnalité. Certains produits sont en formes rondes, d'autres en en forme de souris ce qui peut davantage attirer votre chat par exemple. Vous pouvez aussi opter pour des coussins en forme allongée qui peuvent être plus simple à attraper pour votre chat. Notre sélection: le comparatif de trois coussins à herbe à chat La peluche herbe à chat rechargeable Moody de Kong Cette peluche fait partie de la gamme Kong Purrsonalities Refillable. Amazon.fr : coussin herbe à chat. Il est en forme ovale de couleur turquoise ce qui attirera l'œil de votre chat.
Il dispose d'une poche refermable dont l'objectif est de retenir l'herbe à chat et de la garder au frais. Vous avez la possibilité de laisser l'herbe à chat au congélateur pour qu'elle conserve toute sa fraîcheur aussi longtemps que possible. Coussin d'herbe à chat - www.dinotou.com. Lorsque que l'odeur de l'herbe à chat diminue, c'est qu'elle n'est plus aussi fonctionnelle, il faut donc ajouter une nouvelle portion d'herbe. Pensez donc à acheter des recharges. Enfin, c'est un jouet très simple à nettoyer. Vous avez simplement à lui enlever l'herbe à chat pour ensuite le passer à la machine à laver. Avantages La poche de ce coussin permet de conserver la fraîcheur de l'herbe à chat A l'aide d'une simple recharge vous pouvez remplir de nouveau le coussin et favoriser la digestion de votre chat C'est un jouet très simple à nettoyer grâce à un passage en machine à laver Inconvénient Sa forme ovale peut ne pas convenir à votre chat, qui pourrait avoir du mal à l'attraper et le capturer Le Kickeroo pour chat rechargeable de Kong Ce coussin est composé d'une partie coussin en peluche et d'une queue duveteuse pour encourager votre chat à pratique une activité physique.
Peluche coussin à la Valériane cousue à la main. D'abord intrigué par cette odeur qui réveillera son instinct de chasseur, votre chat va s'attaquer à cette souris, il va se frotter dessus, la saisir, faire ses griffes, il va entrer dans un état d'euphorie qui laissera place petit à petit à un sentiment d'apaisement et de bien-être. Dès lors, ce petit coussin douillet sera son doudou fétiche! Lire la suite Show less Aimer Description Détails du produit Peluche en forme de petit coussin Garnissage polyester et valériane. La valériane est une plante naturelle à l'odeur plus marquée que la cataire que l'on retrouve le plus souvent dans les jouets. Elle fait partie des herbes aux chats dont les félins raffolent. Effet garanti! Jouet Coussin Herbe à chat au meilleur prix | La Compagnie des Animaux. Taille 11cm Lire la suite Show less Avis des clients Tous les avis Sélectionnez une ligne ci-dessous pour filtrer les avis. 5 (1) 4 (0) 3 2 1 edit Ecrire un Avis Coussin à la Valériane * Champs requis En soumettant cet avis, vous acceptez qu'il soit publié et accessible au public.
Nul À peine 2mn de jeu, déjà les marques de crocs ou griffes imprégnés dans le coussin.. à fuir! Bon investissement J'ai ces petits coussins depuis trois ans, et Ollie les utilise beaucoup. Ils sont toujours en bon état! Coussin herbe à chat film. Parfait pour les chats qui aiment trainer un jouet dans leur gueule, lancer et rattrapper avec la patte ou la gueule, donner des coups de pattes, etc. Très polyvalent. En complément, je recommande le furet et/ou le hibou. Je recommande cette marque qui fabrique des peluches solides, plaisantes aux chats, avec des tissus sans traitements chimiques et des plantes séchées. Pas très solide À peine 2mn de jeu, le coussin est déjà troué par le peu de coup de griffes et dents. Pas très fiable en terme de qualité. Un peu déçue par cet achat Bien Les couleurs n'ont rien à voir avec la photo dommage que nous ne puissions choisir mais mon chat adore c est le principal Coussin apaisant et jeux Ma minette de 13ans les adorent je les range dans l'emballage quand elle a finit de jouer et ne s'en lasse pas du tout