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Article 5 A l'issue de chaque session de formation, le Centre national de la fonction publique territoriale établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie ainsi que le type de formation au titre duquel elle a été suivie. Il transmet cette attestation à l'autorité territoriale et à l'agent. L'attestation, versée au dossier individuel de l'agent, est prise en considération dans le cadre des procédures mentionnées aux articles 10 et 16.
La curatelle ne doit être décidée que si la sauvegarde de justice ne peut pas protéger suffisamment la personne fragile. Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) nomme un curateur. Celui-ci est chargé d'aider la personne sous curatelle. La curatelle en général concerne les personnes qui réunissent les conditions suivantes: La personne n'est pas hors d'état d'agir par elle-même. Toutefois, la personne a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Ce besoin a son origine dans les causes suivantes: la personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts; cela est dû à une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles. Cette altération empêche la personne d'exprimer sa volonté. Article 5 - Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux - Légifrance. Personnes concernées par la curatelle renforcée À tout moment, le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) peut ordonner une curatelle renforcée. La curatelle renforcée est décidée pour les personnes qui sont les moins aptes à se débrouiller seules.
Dès l'affectation d'un fonctionnaire sur un poste à responsabilité au sens du deuxième alinéa du présent article, l'autorité territoriale en informe le Centre national de la fonction publique territoriale en vue de l'organisation de la formation de professionnalisation de l'intéressé. Retourner en haut de la page
Une machine de coulée sous vide / surpression performante pour une utilisation prolongée. Idéale, pour des séries uniques. Pour des quantités de production plus importantes avec une opération de coulée continue, des performances supérieures (temps de coulée plus courts) avec des creusets et des capacités de flacon encore plus grands (flacons jusqu'à 160 mmm ø / 400 mm H) sont importantes. La température maximale élevée de 1600 ° C permet la fonte de beaucoup d'alliages. Les mesures de température dans le creuset et le ballon signifient que les limites de température sont strictement respectées. Si les alliages sont changés fréquemment, 16 programmes de température différents simplifient les procédures de travail. Application: fonte de bijoux et petites pièces. Coulée parfaite pour des pièces filigranes grâce au système de surpression (Pression Turbo). Fermeture séparée pour la chambre de fusion et la chambre de décompression, permettant ainsi de réduire les temps de fonte. Méthode « Overlapping »: pendant que la matière coulée se solidifie sous vide dans le cylindre, vous pouvez déjà fondre le métal pour la prochaine coulée.
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