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L'étranger et le travail partiel et le travail intérimaire 1- Le travail à temps partiel de l'étranger Il est possible de solliciter une autorisation de travail dans le but d'exercer un emploi à temps partiel. L'article R. 5221-20, 6° du code de travail précise que le salaire perçu doit être en tout état de cause équivalent au SMIC. Dans la pratique, cela revient à interdire dans la […] Lire la suite Le renouvellement du titre de séjour autorisant à travailler En règle générale, le renouvellement de la carte de séjour autorisant à travailler n'est pas de plein droit, sauf pour les titulaires d'une carte de résident. L'étranger qui en souhaite le renouvellement doit remplir les mêmes conditions que celles qui ont justifié la délivrance du premier titre. FRANCE: LA NOUVELLE CARTE DE SÉJOUR « ENTREPRENEUR/PROFESSION LIBERALE » | BENIHOUD AVOCAT. Les personnes qui ont été admises à séjourner […] La situation de l'emploi opposée à l'étranger 1- Le principe de l'opposabilité de la situation de l'emploi Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, l'autorisation de travailler en France peut être refusée en raison de « la situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu, le cas échéant, des spécificités […] Comment demander une autorisation de travail?
C'est une évidence que beaucoup d'étrangers ignorent et dont les conséquences sont souvent graves puisque la demande aboutit à un refus et à une obligation de quitter le territoire (oqtf). Par exemple, l'étranger peut demander un titre de séjour au motif de la vie privée et familiale classique mais également dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour. Mais si l'étranger ne fait qu'une demande car il est mal orienté par les services de la préfecture, celle-ci ne sera tenue de répondre que sur ce fondement. Par la même logique, un élément postérieur à la demande ne saurait tenir le préfet de procéder à une analyse complémentaire du dossier de titre de séjour de l'étranger. Le Tribunal administratif suivra le même raisonnement. Comment améliorer mes chances d'obtenir un titre de séjour au stade de la demande en préfecture? Afin d'éviter un refus qui sera le début d'une situation d'irrégularité longue, il faut se renseigner correctement. Avocat étranger commerçant, artisan et profession libérale. Les sites d'information du gouvernement ne sont pas suffisants, ils évacuent de nombreuses situations de fait qui pourraient permettre la délivrance de la carte de séjour (conjoint de français ou regroupement familial sur place par exemple).
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France apporte des modifications, à compter du 1er novembre 2016, aux droits des étrangers non ressortissants de l'Espace économique européen souhaitant exercer une activité économique/commerciale en France. Titre de sejour profession liberale avocat gratuit. La nouvelle loi créé ainsi une nouvelle carte de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale », qui fusionne les deux cartes de séjour temporaires « commerçant » et « profession libérale », et permet l'exercice d »une profession libérale, commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Pour pouvoir bénéficier de cette carte de séjour, l'étranger doit justifier d'une activité non salariée économiquement viable lui permettant de tirer des moyens d'existence suffisants. La carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » est valable pour une durée d'un an au maximum. Au terme de cette première année, s'il continue à remplir les conditions ayant permis la délivrance de la première carte de séjour, l'étranger peut bénéficier, s'il le souhaite, d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.