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Les résultats des contrôles pour chaque circuit terminal (dispositif de protection contre les surintensités) doivent être consignés de manière compréhensible dans le protocole de mesure et de contrôle afin de documenter la preuve de la sécurité. 5. Qui doit signer le rapport de sécurité? Le rapport de sécurité doit être signé d'une part par une personne autorisée qui a effectué le contrôle (art. 37, al. 2 de l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension [OIBT; RS 734. Contrôle OIBT - oibt-controle.ch. 27]), qui doit être employée dans l'entreprise correspondant au numéro d'autorisation indiqué. Si le contrôle final est confié à un titulaire d'une autorisation de contrôler indépendant, sa personne autorisée à contrôler doit également indiquer son numéro d'autorisation dans les signatures. Lors de travaux d'installations effectués par des personnes du métier titulaires d'autorisations générales d'installer selon l'art. 7 OIBT (personnes physiques) ou l'art. 9 OIBT (entreprises), le rapport de sécurité est signé par la personne effectuant le contrôle (personne du métier ou contrôleur selon autorisation I ou K) sous « Personne autorisée à contrôler » dans la rubrique « Signatures de l'installateur ».
Plus efficace? Plus flexible? Certain vous dirons que l'expérience à été largement appréciée et que la rentabilité n'a pas été affectée. D'autre vous exprimerons leur scepticismes face à la mixité des responsabilités sous le même toit. Bien évidement que lorsqu'elle s'accompagne d'une garde d'enfant, la tache peut s'avérer périlleuse. Toutefois de nombreuses études ont déjà démontré l'efficacité du home office. À croire que la tendance va s'accentuer et que de plus en plus d'employés partageront leurs logements pour effectuer des activités professionnelles. D'un point de vue administratif, les règles établies dans le droit du bail ne mentionne pas des directives à l'encontre du home-office ou du télétravail. Oibt contrôle périodiques. Il est évidemment important de différencier le home office d'une activité professionnel pouvant générer des nuisances sonores. Le passage régulier de client dans les parties commune de l'immeuble pourrait être source de désagrément pour les voisins. Lorsque son logements se transforme, en un espace de vente ou de consultation, il est préférable, de demander l'autorisation à son propriétaire.
Nous pouvons également vous conseiller de bonnes entreprises ou vous les trouverez sous. Une fois les travaux terminés, l'installateur-électricien nous retourne le rapport de défauts dûment signé, permettant de libérer le rapport de sécurité. Comment se déroule le contrôle?
Le propriétaire doit mandater un organe de contrôle indépendant pour effectuer le contrôle de son installation →frais qui sont à sa charge. 1er cas: →Si l'installation du propriétaire est en ordre et conforme aux normes en vigueur, l'organe de contrôle doit établir un rapport de sécurité et le délivrer à l'exploitant de réseau et au propriétaire: →la procédure est terminée. Oibt contrôle périodique. 2ème cas: →Si son installation présente des défauts à corriger, l'organe de contrôle lui transmettra une liste de défauts. Le propriétaire devra alors mandater un installateur – électricien indépendant de l'organisme de contrôle pour la suppression des défauts et la remise en conformité de son installation →frais qui incombent au propriétaire. Une fois les travaux terminés, l'électricien remettra la liste des défauts signée à l'organe de contrôle qui procédera à un nouveau contrôle. Une fois l'installation en ordre, l'organe de contrôle pourra établir un rapport de sécurité et le délivrer à l'exploitant de réseau et au propriétaire.
Le titulaire de l'autorisation (personne du métier selon autorisation I, contrôleur selon autorisation I ou représentant disposant du droit de signature individuelle selon le Registre du commerce) signe sous « Personne autorisée à signer » dans la rubrique « Signatures de l'installateur ». Autrement dit, le titulaire de l'autorisation ne doit pas impérativement figurer en tant que personne autorisée à contrôler dans l'autorisation octroyée. Il peut s'agir par ex. de la directrice, qui n'est ni autorisée à contrôler, ni une personne du métier. Lors de travaux de contrôle effectués par des personnes du métier titulaires d'autorisations de contrôler selon l'art. Contrôle OIBT - Effitec SA. 27, al. 1 OIBT (personnes physiques) ou l'art. 27, al. 2 OIBT (entreprises), le rapport de sécurité est signé par une personne effectuant le contrôle (contrôleur selon autorisation K) sous « Personne autorisée à contrôler » dans la rubrique « Signatures de l'organe de contrôle indépendant ». Le titulaire de l'autorisation (contrôleur selon autorisation K ou représentant disposant du droit de signature individuelle selon le Registre du commerce) signe sous « Personne autorisée à signer » dans la rubrique « Signatures de l'organe de contrôle indépendant ».