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Nous vous conseillons également d'effectuer systématiquement cette démarche lorsque le personnel de l'entreprise participe au film. En effet, les contrats liant l'entreprise à son personnel ne stipulent pas nécessairement le cadre à l'intérieur duquel s'organise la cession du droit à l'image. – Télécharger une fiche d'autorisation de droit à l'image – Ce que dit le droit: Article 226-1 du code pénal Les droits attachés à l'œuvre audiovisuelle: les droits d'auteur, moral et d'exploitation Le droit patrimonial ou droit d'auteur Dans le cadre de la production de film corporate, les droits d'auteur concernent le commanditaire de l'œuvre, c'est-à-dire, toute personne physique ou morale (entreprise ou association) ayant par l e simple fait contractuel de la commande et de la rémuné ration, acquis les droits du film. Le droit moral Le droit moral consiste en une reproduction de l'œuvre sans altération. Une modification du film institutionnel nécessite l'accord préalable de l'auteur. Les droits d'exploitation (reproduction et représentation) Les droits d'exploitations du film reviennent au commanditaire du film d'entreprise qui est ici le producteur.
Droits gérés L'achat donne droit à une utilisation unique Si vous souhaitez utiliser l'image plusieurs fois, il faudra racheter l'image autant de fois que nécessaire. Le prix varie en fonction de l'utilisation que vous ferez de l'image: nombre de tirages, taille, emplacement de l'image, durée d'utilisation, zone géographique de diffusion, etc. Lors de l'achat, il faut donc indiquer l'utilisation précise de l'image. Il est possible de payer un supplément pour obtenir l'exclusivité d'utilisation de l'image. Exemple: vous achetez une image pour illustrer un flyer qui sera distribué dans le centre-ville de Nantes à 2000 passants. Le prix sera évidemment beaucoup moins élevé que si vous utilisiez la même image pour illustrer la pochette d'album d'un grand groupe international. Usage éditorial Elles sont soumises aux mêmes règles que les images de droits gérés à une exception: elles doivent être utilisées uniquement à des fins non commerciales: faits d'actualités, intérêt public. Tout comme les images de droits gérés, il faut spécifier l'utilisation qui en sera faite lors de l'achat, le prix variera en fonction.
Cette prise de vues et la cession des droits afférents aux photographies en résultant ont été consenties pour une somme globale de 2000 Francs (305 euros). La mannequin s'est rapidement rendue compte (moins de 3 ans après) qu'elle avait « bradé » son image. Elle a donc tenté de demander en justice la nullité du contrat et des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier… en vain. La Cour de Cassation confirme en effet l'arrêt de la Cour d'appel qui a débouté la mannequin de ses demandes au motif que « les dispositions de l'article 9 du Code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, à l'exclusion notamment du Code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle » et qu'en l'espèce, « les parties avaient stipulé de façon assez claire les limites de l'autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l'exclusion de certains contextes ». Les arguments d'absence d'objet, de cause ou bien encore de vil prix sont rejetés par la Cour de Cassation, le mannequin ne démontrant pas qu'au moment de la signature du contrat, elle jouissait déjà d'une notoriété suffisante lui assurant des « cachets » beaucoup plus importants que la somme de 300 euros.
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). Mais merci de ta réponses jb, toujours à l'affut ^^ Modifié par Gili (30 Aug 2011 - 00:18) Laisse tomber fotolia... Vas sur des banques d'images gratuites ET libres de droit... Modifié par jmlapam (30 Aug 2011 - 00:31) en fait fotolia c'est un exemple c'est sur ce site ci que j'ai trouvé l'image, et c'est celle là que je veux, pas une autre elle va trop bien avec mon design de la mort qui tue Gili a écrit: Bon benh j'ai envoyé un mail, dommage j'aurai aimé avoir une réponse Je t'ai donné la seule réponse logique. Personne ne peut répondre à la place de Fotolia puisque c'est leur licence et c'est eux qui décident. Pardon, une réponse qui me convienne je voulais dire, évidement que c'est la seule réponse logique ^^ mais je me disais que peut être quelqu'un aurais déjà été dans le cas et aurais l'information. Edit @jmlapam: oui c'est une solution mais bon ça prend 50px sur mon site, ça m'ennuie de payer pour ça... mais bon j'imagine que c'est comme ça que sa fonctionne dans la vrais vie ^^ Je vais me tâter, voire si ça vaux la peine d'acheter 50px Modifié par Gili (30 Aug 2011 - 00:40) mdr J'ai pensé à la refaire en vectorielle mais je me dis que si elle est pas libre de droit et que je la recrée en vecto ça reste quand même du plagia, mais bon un cerveau c'est un cerveau vas-tu me dire.
Comment fonctionnent les abonnements Image Shutterstock? Quelle est la différence entre les abonnements mixtes FLEX et les autres abonnements Shutterstock? Comment fonctionnent les crédits dans les abonnements FLEX? Comment choisir entre un abonnement et un pack à la demande? Comment fonctionne le renouvellement automatique? Quelle est la différence entre un compte individuel et un compte Équipe ou Entreprise? Puis-je changer d'abonnement pour passer à une formule supérieure ou inférieure? Puis-je résilier mon abonnement si je n'en ai plus besoin? Puis-je obtenir un remboursement si je résilie mon abonnement?
Chaque image disponible sur internet qu'elle soit gratuite ou payante est soumise à une licence et toutes ne sont pas libres de droit. Pour vous y retrouver facilement, voici un tableau synthétisant ce que vous pouvez faire ou ne pas faire licence par licence avec les images gratuites que vous trouverez sur le web. Créer un site web Plus de détails sur chacune de ces licences à la suite de ce tableau.