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Avec la loi « ALUR », pour la première fois, les propriétaires bailleurs auront l'obligation de produire un état de l'installation électrique du logement. Car une installation électrique vieillit. On estime que chaque année, environ 300. 000 installations deviennent dangereuses sans entretien. Sur quels points de contrôle porte ce diagnostic électrique obligatoire à la vente ?. Une installation devient dangereuse en effet au bout de 10 ans. Par conséquent, sa qualité et sa sécurité dépendent de la seule attention que lui porte l'occupant ou le propriétaire du logement, notamment en réalisant régulièrement une maintenance minimale ou la mise au normes, avec par exemple le contrôle du tableau électrique (ex. resserrage des câbles), le remplacement des interrupteurs, des prises de courant, des coupe-circuits ou des fusibles. Ainsi, l'association d'intérêt général « Promotelec » rappelle les 6 exigences minimales de sécurité électrique à respecter en la matière, avec: la présence d'un appareil général de commande et de protection (disjoncteur) facilement accessible: cet appareil permet de couper facilement l'alimentation de toute installation électrique.
Publié le 17/12/2008 - Modifié le 25/11/2019 Depuis le 1er janvier 2009, ce diagnostic technique des installations électriques complète la liste des différents diagnostics obligatoires lors de la vente d'un logement. Il doit être joint au dossier des diagnostics techniques annexés à la promesse de vente qui comprend déjà le plomb, l'amiante, les termites, le gaz et la performance énergétique. Loi « ALUR » : la sécurité électrique des logements renforcée | ELYOTHERM. DIAGNOSTIC des INSTALLATIONS ÉLECTRIQUE S Plus de sécurité pour le particulier À partir du 1er janvier 2009, le diagnostic technique des installations électriques complète la liste des différents diagnostics obligatoires lors de la vente d'un logement (arrêtés du 8 juillet 2008 en complément du décret n° 2008-384 du 22 avril 2008). Le propriétaire doit fournir à l'acquéreur un état relatif à l'installation intérieure d'électricité lorsque celle-ci a plus de 15 ans. Ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier des diagnostics techniques annexés à la promesse de vente qui comprend déjà le plomb, l'amiante, les termites, le gaz et la performance énergétique.
L'obligation d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et notamment des locataires se renforce avec la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi « ALUR ») qui vient d'être validée en mars dernier. Car les chiffres 2013 demeurent toujours aussi inquiétants: le taux d'anomalies électriques constatées reste très élevé avec 60% des logements disposant d'une installation électrique de plus de 15 ans qui sont en insécurité électrique; la présence de matériels vétustes ou détériorés est constatée dans 47% des parties privatives (maisons ou appartements) et 83% des parties communes; 30% des incendies sont d'origine électrique (80. Diagnostic électrique obligatoire : état des installations intérieures électriques. 000 répertoriés en France); 4. 000 personnes sont victimes d'une électrisation grave. De plus, les 3 principales anomalies électriques constatées à l'issue d'un Diagnostic Electrique Obligatoire (DEO), réalisé obligatoirement depuis 2009 pour les ventes de logements, sont: les anomalies liées à la mise à la terre dans 81% des parties privatives des logements, sachant que les salles de bains concentrent un ou plusieurs points d'insécurité pour 61% d'entre elles; le risque de contact direct est détecté dans 59% des rapports de diagnostic.
Depuis le 1er juillet 2017, deux nouveaux diagnostics sont obligatoirement à annexer au bail de location à la location des logements: le diagnostic gaz et le diagnostic électricité. Les contrôles et vérifications sont identiques à ceux instaurés par les diagnostics gaz et électricités obligatoires dans le cadre de la vente d'un bien immobilier à vocation d'habitation. Du point de vue strictement réglementaire, aucune obligation de travaux directe pour le bailleur, le propriétaire vendeur ou l'acquéreur ne découlera d'un diagnostic électricité révélant des anomalies. Toutefois en matière de location, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé des occupants. Dès lors qu'un diagnostic constate des anomalies dans un logement et informe le propriétaire-bailleur des risques ainsi que des recommandations de mise en sécurité. Le propriétaire pourra voir sa responsabilité civile engagée en cas d'accident.
134-6 du code de la construction et de l'habitation. L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité: l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires, l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion. L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie. En cas de danger grave et immédiat, le propriétaire a une obligation de réaliser des travaux. Quels sont les documents pouvant exonérer le bailleur de faire un état de l'installation intérieure de gaz?
Le rapport de visite Conformément à la réglementation en vigueur, le rapport de visite rendant compte de l'état de l'installation intérieure d'électricité doit signaler chaque anomalie relevée en précisant sa localisation ainsi que son numéro d'article (référence) accompagné du libellé correspondant, tels que définis par la norme XP C 16-600. Le cas échéant, le rapport AGENDA fournit un complément d'information, sous forme de texte et/ou de photo. La réglementation ne permet pas de classer les anomalies par ordre de dangerosité. En cas d'anomalie et quelle qu'en soit la gravité, elle impose la même conclusion: « L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt). » Ce qui peut paraître exagéré pour certaines anomalies bénignes… Dans tous les cas, nous vous conseillons de faire appel à un installateur électricien qualifié pour mettre votre installation électrique en sécurité.