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Complétude d'une offre incomplète par l'acheteur Un pouvoir adjudicateur ne peut compléter de lui-même une offre incomplète selon dispositions des articles 35-I, 53-III et 59-I du code des marchés publics. L'offre incomplète doit être déclarée en tant qu'offre irrégulière. Cas d'un BPU qui a été complété par un pouvoir adjudicateur à partir des données du DQE ( CE, 25 mars 2013, n° 364824, département de l'Hérault). Non-paiement de prestations qui n'apparaissent pas dans le bordereau des prix unitaires Exécution financière du contrat et non-respect des dispositions visées dans le mémoire technique. Non-paiement de prestations qui n'apparaissent pas dans le bordereau des prix unitaires ( CAA Marseille, 8 juillet 2013, n° 11MA00232, Société Sitex). Montant d'un bordereau de prix, rabais et notation d'un seul critère de prix Le montant total d'un bordereau de prix et le rabais sont des « éléments d'appréciation pour la notation d'un seul critère de prix » et ne sont pas des sous-critères de sélection assimilables à des critères.
Dans cette hypothèse, le marché devra préciser et individualiser clairement les prestations relevant respectivement du prix forfaitaire et du prix unitaire, afin d'éviter tout litige ultérieur. Par abus de langage, on utilise parfois la formule « prix mixte » pour indiquer qu'un marché combine des prix unitaires et des prix forfaitaires. Le « prix mixte » n'est pas une forme de prix.
La composition du BPU Un BPU contient simplement une liste de fournitures/éléments d'ouvrages/services commandés par l'acheteur public. Les opérateurs économiques doivent alors faire correspondre les intitulés des éléments exigés avec la proposition de prix qu'il souhaite faire. Le BPU dans le commande publique Le code de la commande publique définit les réglementations qui encadre les marchés publics, et notamment le prix. Voici les articles de loi autour du BPU: Article L2112-6 Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie réglementaire Article R2112-6 Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont: 1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées; 2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Vous souhaitez plus d'informations sur les différences entre les documents de prix dans les marchés publics?
Un bordereau de prix unitaire est fixé pour une période données. Lorsque vous activez PRIX IMPOSES, il est possible de pour chaque ligne de prix: Choisir le prix de vente ou la remise. Définir une référence spécifique pour le client. Exemple: votre référence Z24 s'appellera pour ce client: T69 Enregistrer une nouvelle désignation. Exemple: votre désignation est "Prise Legrand Blanche 220V avec terre" et la désignation pour ce client sera "P+T électrique 220V". Lors de la rédaction de vos documents (devis, commandes, factures), vous mettrez vos références habituelles. La désignation client apparaitra à l'édition du document. En revanche, il faudra ajouter la colonne référence client sinon seule votre référence société sera imprimée. Ce mécanisme est très souvent utilisés par les sociétés qui gèrent des marchés publics. Elles ont répondu à un appel d'offre. Elles doivent appliquer les prix imposer avec les références et les désignations du marché. S'agissant d'une forme de recodification pour 1 client donné, votre gestion de stock est réalisée sur votre référence.