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Les juges peuvent prendre en compte certains critères tels que le délai accordé, ou encore l'ampleur du retard. Les motifs d'insuffisance professionnelle L'insuffisance professionnelle peut prendre diverses formes: La mésentente. Elle ne constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs et imputables au salarié concerné ( Cass. soc. 27/11/2001, n° 99-45. 163). Lorsque la mésentente relève d'un harcèlement moral, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit intervenir. Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ? | service-public.fr. La vie personnelle du salarié. Le trouble objectif causé au bon fonctionnement de l'entreprise par le comportement du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ( Cass. 30/11/2005, n° 04-13. 877), mais ne justifie pas un licenciement disciplinaire ( Cass. 9/3/2011, n° 09-42. 150). Le manque de qualification; Des erreurs répétitives. Par exception, un fait relevant de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement à une obligation du contrat de travail ( Cass.
➜ Le recours à un avocat spécialisé dans le droit du travail: bien qu'il ne soit pas obligatoire, il est la seule entité juridique habilitée à vous conseiller. En fonction de la complexité de votre affaire son support pourrait s'avérer nécessaire. CADRE & PRINCIPES Droit du travail: le licenciement pour faute grave Tout licenciement, qu'il soit économique ou personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (art. Retrouver du travail apres licenciement pour faute grave digger. 1233-2 du Code du travail). A défaut de l'existence d'une telle cause, il sera jugé comme étant abusif. La notion de licenciement pour faute grave implique que la cause est suffisamment grave pour qu'elle empêche l'employeur de maintenir le salarié dans ses fonctions sans causer un préjudice à l'entreprise. 1. La notion de faute grave La faute grave est " celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ", d'après la définition retenue par la Cour de cassation (arrêt du 27 septembre 2007). Elle correspond aux cas où le salarié n'aurait pas respecté les obligations nées de son contrat de travail, ce qui aurait des répercussions sur le fonctionnement de l'entreprise voire sur son image et sa réputation.
Elle s'appuie sur les comportements visant à nuire délibérément à l'entreprise et au personnel. Mais pour que cette qualification soit retenue, c'est à l'employeur d'en apporter les preuves. Il peut s'appuyer sur des documents attestant de cette intention de nuire ou faire constater des agissements en ce sens. Mais il ne peut ni fouiller dans les effets personnels du salarié ni l'enregistrer sans cadre. Retrouver du travail apres licenciement pour faute grave belgique. S'il ne peut apporter les éléments justificatifs, la faute lourde peut être requalifiée en faute grave. Elle peut néanmoins être admise dans les cas suivants: un salarié gréviste qui bloque l'accès des non-grévistes à l'entreprise; une dégradation volontaire de l'outil de travail de l'entreprise; une violence physique ou une menace de mort à l'égard de l'employeur; la séquestration d'un membre du personnel; le détournement d'une clientèle au profit d'un concurrent; la divulgation d'informations secrètes et confidentielles sur l'entreprise. La gravité d'une telle faute met fin immédiatement au contrat de travail.
Vous avez refusé de rester exceptionnellement plus tard à votre poste pour finir une tâche, alors que votre employeur vous l'avait demandé, vous arrivez tous les matins en retard, vous provoquez vos collègues de travail… Ces exemples peuvent être analysés comme des manquements aux obligations qu'imposent votre contrat de travail et ainsi justifier votre licenciement. Ou peut-être, en cas de licenciement, est-ce un abus de l'employeur? Quelle est la limite entre votre liberté et la faute? Les particularités de la procédure de licenciement pour faute Le licenciement pour faute ou disciplinaire est un licenciement pour motif personnel. Retrouver du travail apres licenciement pour faute grave droit au chomage. Sa procédure est donc la même à quelques exceptions près. Avant de vous licencier, votre employeur doit tout d'abord vous convoquer à un entretien préalable pendant lequel vous pourrez être assisté par un conseiller. La convocation à cet entretien doit en indiquer Le lieu La date L'heure Durant cet entretien vous pourrez vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés.