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Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie doit suivre une formation dispensée par un centre de formation travaillant en liaison avec un syndicat professionnel représentatif du secteur d'activité. Exigibilité: Pour les personnes déclarant après le 31 mars 2007 l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie, la formation spécifique est obligatoire depuis le 17 janvier 2008. Pour les personnes déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant", la formation spécifique est obligatoire depuis le 31 mars 2009. Station service à vendre suisse de. NB: Le permis d'exploitation doit accompagner la déclaration d'ouverture. Une simple inscription au stage ne suffit pas et l'autorité municipale ne dispose pas de la faculté de déroger à la production du permis d'exploitation. Obligation d'un permis de vente de boissons alcooliques la nuit, pour les débits de boissons pourvus d'une des licences à emporter Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures (article L.
L'offre est disponible à partir de 7. 000 euros. ⋙ Quelles sont les énergies renouvelables? Vente beau restaurant sur la Côte Fleurie 520000 euros ( N° 2054416). La filière solaire photovoltaïque est en plein essor en France En 2020, la production hexagonale d'énergie solaire s'élève à 13, 6 TWh, en hausse de 11, 1% par rapport à 2019. La filière a bénéficié au cours des dernières années d'une baisse sensible du prix des modules photovoltaïques. L'autoconsommation photovoltaïque domestique est également en plein essor ces dernières années. En 2019, elle s'est élevée à 116 GWh, d'après les chiffres du gouvernement. A lire aussi: GEO (avec 6medias) THÈMES ASSOCIÉS À L'ARTICLE solaire énergie NEWSLETTER Chaque semaine, les actualités de la planète et de la biodiversité dans la newsletter GEO Environnement À DÉCOUVRIR SUR LE MÊME THÈME