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317. 690 € pour une contenance de 62. Dossier de prise en considérations sur les. 267 m2, soit un prix de 37, 22 €/m²; Vu la décision du collège communal du 25 juin 2020 de charger l'Etude du notaire Koeune de poursuivre la procédure de mise en vente (avec publicité), des dites parcelles sur base du prix minimum de 2. 690 €correspondant à la valeur d'expertise actualisée, fixée par le géomètre Guy Meunier dans son rapport du 8 juin 2020; Vu que la publicité de vente des terrains a débuté le 12 octobre 2020 pour se clôturer le 12 janvier 2021; Vu la décision du collège communal du 21 janvier 2021: - de poursuivre la publicité de la vente des dits terrains sur base du prix minimum de 2.
A l'inverse, ces contestations n'ont pas nécessairement lieu d'être à l'occasion d'un recours contre un changement d'affectation qui ne fait que tirer les conséquences, en termes d'organisation du service, de l'aptitude physique du fonctionnaire qui a souvent déjà été tranchée au préalable.
Le Conseil d'Etat avait déjà jugé dans un arrêt du 25 septembre 2015 n° 372624 qu'un changement d'affectation décidé en considération de la personne « pour des motifs tenant au comportement » peut néanmoins présenter le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (Conseil d'État, 25 septembre 2015, n° 372624, publié au recueil). En effet, les notions de « mesure d'ordre intérieur » et de « décision prise en considération de la personne » ne doivent pas prêter à confusion. La première concerne la recevabilité du recours et le refus d'accès au prétoire pour des décisions de faible importance. Pension de réversion et cumul des ressources - Légavox. La seconde est afférente au bienfondé de la requête et, s'agissant des fonctionnaires, concerne notamment le contrôle du droit d'obtenir la communication préalable de son dossier personnel. Cette différence de champ d'application explique que le juge, lorsqu'il examine la recevabilité du recours contre un changement d'affectation, écarte les motifs tirés de la considération de la personne pour se concentrer « exclusivement sur la gravité des effets » de la décision sur la situation du requérant (voir en ce sens conclusions de M. Gilles PELLISSIER, rapporteur public sous Conseil d'Etat, 25 septembre 2015, n° 372624).
Où le déposer? Tout dépend du tribunal en charge de l'affaire. En cas de juridiction civile, s'il l'affaire n'est pas engagée, il convient de le transmettre au tribunal de grande instance de votre domicile. Dossier de prise en considération sur. Barème de l'aide juridictionnelle L'ampleur de l'aide accordée dépend de la situation du demandeur et du nombre de personnes qu'il compte à sa charge à savoir: La personne avec laquelle il vit qu'il soit lié avec elle par le mariage, le Pacs ou qu'il vive avec simplement en concubinage Ses enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants ou s'ils bénéficient du statut d'invalide) Ses ascendants dont les revenus ne dépassent pas le montant de l'Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées). Quant aux ressources prises en compte, il s'agit de l'ensemble des ressources des personnes vivant dans le foyer du demandeur, y compris les salaires de ses enfants et les pensions de ses parents. Seule exception: si la procédure oppose plusieurs personnes d'u même votre foyer, seules les ressources de la personne demandant l'aide juridictionnelle sont retenues.