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En effet, la loi ne prévoit pas d'obligations particulières pour ce type de document. Cependant, pour rendre service à son salarié l'employeur pourra inclure dans l'attestation les éléments suivants: - Identité du salarié; - Adresse du salarié; - Type de contrat en cours (CDD / CDI); - Date du début du contrat de travail; - Type de poste occupé par le salarié dans l'entreprise. 3. Que dit la Loi? Le législateur a prévu un cadre précis au certificat de travail (article L. 1234-19 du Code du travail) et à l'attestation pôle emploi. Concernant l'attestation de travail, elle est remise au salarié qui en fait la demande sans pour autant répondre à une quelconque obligation légale. Il s'agit pour l'employeur de fournir à son salarié un document qui pourra lui rendre bien des services sans dévoiler à un tiers le montant de son salaire, comme une fiche de paie pourrait le faire. Attestation employeur - Modèle et exemple d'attestation d'emploi - Droit-Finances. 4. Quelle est la différence entre une attestation de travail et un certificat de travail? Contrairement à l'attestation de travail ou d'emploi, le cadre légal encadrant le certificat de travail est précis.
Ci-dessous, nous vous expliquons en détail ce qu'est une attestation de travail, quelle est la forme et le contenu de cette attestation, ou encore quelles sont les références juridiques à prendre en compte. Nous terminons par quelques questions / réponses pour vous donner davantage d'explications. 1. Qu'est qu'une attestation de travail? Attention à ne pas confondre: Attestation de travail, attestation pôle emploi, certificat de travail. L'attestation d'emploi ou attestation de travail, est un document émis par l'employeur qui certifie qu'un salarié en poste (CDI ou CDD), est encore sous contrat et n'est pas démissionnaire ou en procédure de licenciement. Cette attestation permet à son bénéficiaire de prouver auprès d'un tiers qu'il est actuellement salarié d'une entreprise. Exemple attestation de travail freelance web. Cette attestation ne doit pas être confondue avec l'attestation Pôle Emploi, qui est remit au salarié en fin de contrat pour pouvoir bénéficier du chômage. 2. La forme et le contenu de l'attestation L'attestation de travail ou d'emploi ne comporte pas de mentions dîtes obligatoires.
Elle atteste que le salarié travaille bien au sein de l'entreprise. L'attestation d'emploi peut être écrite sur papier libre. Mais pour des raisons de forme, il est conseillé de la rédiger sur un papier à en-tête de l'entreprise. L'attestation de l'employeur ne doit pas être confondue avec le certificat de travail que l'entreprise remet à un salarié qui quitte l'entreprise à la fin de son contrat de travail. Modèles de lettres pour Travailler comme freelance. Voici un exemple gratuit d'attestation d'emploi qu'un employeur peut utiliser en cas de demande d'un salarié. Contenu de l'attestation employeur L'attestation d'emploi mentionne le nom de l'entreprise, la date d'embauche du salarié et la nature de son contrat (CDI ou CDD). Elle indique que ce dernier est en cours. Elle peut aussi préciser que le salarié n'est pas en période d'essai et qu'aucune procédure de licenciement ou de démission n'est engagée au jour de l'établissement du document. L'attestation peut éventuellement comporter la rémunération du salarié - généralement indiquée en brut annuel - si ce dernier en fait la demande.
Il est intéressant d'y avoir recours car il permet à l'employeur d'éviter les conséquences financières (cotisations) et judiciaires (action devant les prud'homme) d'un vrai contrat de travail, et permet au travailleur d'évoluer dans la mission qui lui est confiée indépendamment d'une autorité. Le freelance, quant à lui, entretient des relations avec une clientèle commerciale de façon indépendante au titre d'une prestation de services. Exemple attestation de travail freelance - Document Online. Il dispose donc d'une liberté mais qui reste limitée au cadre de la mission qui lui est confiée. Il faut noter que le freelance ne dispose pas de la sécurité de l'emploi prévu par un contrat de travail (par exemple, il n'a pas le droit aux allocations chômages), mais il bénéficie tout de même d'une liberté dans l'organisation de son travail pour la mission. La forme juridique que peut utiliser un freelance est variable. Outre les classiques statuts d'auto-entrepreneurs ou de professions libérales, certains freelances ont même des sociétés (EURL, SASU) ou passent par des sociétés de portage.