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Lettre de recours contentieux contre un refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et/ou une décision fixant le pays de destination Nom et Prénom Date et lieu de naissance Nationalité Adresse Mesdames, Messieurs Les conseillers du tribunal administratif de … Lieu et date Requête en annulation contre la décision de refus de titre de séjour en date du XXX prise par M. Le préfet de XXXX, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, décisions notifiées le XXXX. Rappel des faits Je suis entré en France (date exacte), muni de tel ou tel document ou visa. Lettre de recours gracieux pour refus de titre de sejour france. J'ai déposé une demande de carte de séjour (préciser quelle carte, quelle mention) le (date exacte), j'ai fourni tous les justificatifs exigés, j'ai de la famille en France, ou bien je dois poursuivre mes études en France, etc. Ma demande a été refusée pour tel et tel motif, je dois quitter le territoire français dans un délai d'un mois sinon je ferai l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière vers mon pays d'origine ou vers tout autre pays où je suis légalement admissible.
Quels sont les délais de recours contre un refus de titre de séjour? Le délai pour contester un refus de titre de séjour devant le tribunal administratif est de deux mois. En cas de recours en dehors du délai indiqué sur la décision, le recours sera irrecevable. Par ailleurs, le recours gracieux ou hiérarchique en matière de refus de titre de séjour peut être formé sans condition de délai. Lettre de recours gracieux pour refus de titre de sejour etudiant herault. Il est cependant conseillé d'effectuer le recours dans les deux mois suivant la notification de refus pour pouvoir préserver le délai d'un éventuel recours devant le tribunal administratif et éviter que le recours devant le tribunal administratif soit réputé irrecevable. Recours gracieux auprès du préfet à l'origine de refus de titre de séjour Il est possible de s'adresser auprès du préfet à l'origine de refus de titre de séjour en essayant démontrant que vous remplissiez les conditions de la délivrance de titre de séjour sollicité et notamment d'apporter de nouveaux éléments. Si vous n'avez pas de nouveaux éléments factuels liés à votre situation personnelle ou familiale, ou vous n'êtes pas en mesure de justifier d'une éventuelle erreur de droit du préfet ou son erreur sur l'appréciation des éléments factuels déjà mis à disposition du préfet, le recours gracieux n'a pas beaucoup de chance à aboutir.
Pour les autres cartes de séjour, le préfet peut refuser la délivrance ou le renouvellement du titre, dès lors que les conditions légales ne sont pas remplies. En cas de refus de délivrance de carte de séjour, le préfet notifie sa décision de refus par lettre motivée. Ce refus est assorti, sauf exceptions, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant votre pays de renvoi. Recours gracieux ou hiérarchique contre un refus de séjour ⋅ GISTI. Vous pouvez toutefois former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur. Mais l'exercice de ces recours ne suspendent pas l'exécution de votre éloignement et ne prolongent pas non plus le délai pour déposer un recours contentieux devant le Juge Administratif. Nos conseils pour votre lettre Votre recours gracieux doit être adressé à la Préfecture du lieu de votre domicile si vous résider hors de Paris et à la Préfecture de police de Paris si vous résider à Paris. Votre recours doit être adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Recours gracieux contre un refus de séjour – Droit Social et Juridique
Ce refus m'a été notifié par une décision du......................... qui est ainsi formulée [recopiez la motivation de la préfecture, si vous avez reçu une réponse explicite, sinon sautez cet argument et passez directement au suivant].................................................. Titres de séjour : Recours gracieux suite à un refus de renouvellement de titre de séjour étudiant (insuffisance ressources) - Titres de séjour - ABC-Lettres par l'Obs. Ce refus a fait l'objet d'un refus implicite, puisque l'administration ne m'a pas répondu au terme d'un délai de deux mois après ma requête. Je vous demande de bien vouloir revenir sur ce refus. En effet [deux types d'arguments peuvent être invoqués: des arguments juridiques fondés sur l'illégalité de la décision que l'on conteste, en premier lieu, mais aussi, le cas échéant, des arguments de type « humanitaire »]: Je conteste la légalité de ce refus parce que: [Il faut ici développer les arguments qui permettent de démontrer que l'on remplit bien les conditions prévues par les textes pour obtenir un titre de séjour. On pourra notamment contester les affirmations ou les appréciations de l'administration concernant par exemple: l'insuffisance des ressources, le manque de sérieux des études (pour le renouvellement d'une carte étudiant), la gravité des faits commis, lorsque l'administration invoque la menace pour l'ordre public, la durée du séjour antérieur en France (pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire fondée sur la résidence habituelle en France pendant plus de dix ans), la réalité de la vie commune (dans le cas d'un étranger marié avec un Français).