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Vous êtes ici: La hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme (ordonnance du 17 juin 2020) Un dossier spécial sur l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme. Ce dossier est enrichi au fur et à mesure, en lien avec le site Internet du Cerema.
Testez notre Offre Découverte Club tés pendant 30 jours J'en profite Références Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme. Code de l'urbanisme, art. L. 131-1 à L. 131-8. L'actu Technique Fibre: les opérateurs multiplient les promesses, les collectivités s'impatientent De nombreuses collectivités se plaignent toujours des mauvais raccordements à la fibre dans leur territoire. Les différents acteurs se renvoient la balle, tant au niveau national qu'au niveau local, sous l'œil désemparé des élus locaux.... Les déplacements scolaires Vélo, trottinette, pédibus, si la distance le permet. Voiture des parents, covoiturage, car ou train, lorsque le trajet est plus long. Pour le trajet entre l'école et leur domicile, les élèves ont le choix entre les déplacements individuels et les transports en... Le rôle central des collectivités contre la précarité énergétique La hausse brutale des prix de l'énergie menace l'équilibre financier de millions de ménages.
» Les premiers documents d'urbanisme français sont les plans d'aménagement, d'embellissement et d'extension créés en 1919 c'est-à-dire des dossiers déterminant l'aménagement global des communes qui en étaient pourvues Les principaux documents d'urbanisme utilisés actuellement en France sont: la carte communale qui remplace le PLU dans les petites communes qui en seraient dépourvues. Elles présentent les secteurs constructibles en précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme. Elles sont soumises à enquête publique avant leur approbation par le conseil municipal. Ces communes sont soumises à la règle de la « constructibilité limitée », qui n'autorise les constructions que dans les « parties actuellement urbanisées » [ 5]. le plan local d'urbanisme (PLU) qui s'est substitué au plan d'occupation des sols (POS). Ce document présente, à l'échelle de la commune, son projet en matière d'aménagement, d'espaces publics, de paysage et d'environnement. Il fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols.
Par exemple; les États-membres de l' Union européenne ont dû transposer la Directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (EIPPE). Le programme régional et européen PRESAGE (suivi par la DIACT en France), vise par exemple au suivi, à l'analyse et à l'évaluation de ces documents [ 1]. D'autres projets ont le même objectif, dont le projet PASTILLE [ 2], [ 3], [ 4] (en Allemagne). En France [ modifier | modifier le code] En France, les documents d'urbanisme (cf. article L.
La Loi Elan, adoptée en fin d'année 2018, a apporté de nombreuses modifications relatives aux documents d'urbanisme, notamment quant à leur articulation entre eux. De nouvelles précisions viennent d'être apportées sur ce point! Assouplir et uniformiser l'articulation des documents d'urbanisme La planification territoriale nécessite de prendre en compte différents documents d'urbanisme qui sont aussi nombreux que différents (schémas de cohérence territoriale (SCoT), plan local d'urbanisme (PLU), règlement national d'urbanisme, etc. ). Leur articulation est donc par conséquent particulièrement complexe, ce qui crée de l'insécurité juridique. Selon les territoires, les collectivités territoriales et les professionnels de l'urbanisme sont, en effet, obligés d'examiner jusqu'à une vingtaine de documents d'urbanisme et de tenir compte des conséquences juridiques de chacun d'entre eux. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement vient d'alléger les règles relatives à l'articulation des différents documents d'urbanisme.
Qu'est-ce que la note d'enjeux? La pratique actuelle de la note d'enjeux consiste, pour le représentant de l'Etat dans le département, à transmettre aux auteurs des SCoT et des PLU intercommunaux, un exposé faisant état des enjeux qu'il identifie sur leur territoire et que le document d'urbanisme est appelé à traduire. Cette note permet de renforcer le dialogue entre l'Etat et la collectivité en amont de l'élaboration du document d'urbanisme, favorise la compréhension partagée des enjeux issus de la hiérarchie des normes opposable au document d'urbanisme ainsi que l'unicité du dire de l'Etat. A partir du 1 er avril 2021, l'ordonnance formalise une obligation pour les services de l'Etat de réaliser une telle note lorsque l'auteur d'un SCoT ou d'un PLUi en fait la demande au démarrage de l'élaboration ou de la révision de son document. Cette note, outil d'échange et de dialogue entre l'Etat et l'auteur du document, n'a pas vocation à constituer un acte de procédure de l'élaboration du document d'urbanisme ni à avoir de portée juridique contraignante, y compris vis-à-vis de l'autorité de l'Etat, qui demeure maître d'exercer son contrôle de légalité sans lien avec le contenu de cette note.
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