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Défaut de qualité à agir de la Régie Le Contrat de Régie publicitaire n'a que peu d'impact sur le droit à agir en son nom propre par la Régie en cas de défaut de paiement du support. La Ré gie publicitaire est irrecevable faute de qualité pour agir même si la Convention de régie stipule une clause dédiée. Exemple de clause indifférente à l'action directe de la Régie publicitaire En l'espèce, le Contrat de Régie publicitaire stipulait que « l' éditeur confie à la Régie, à titre non exclusif, qui accepte, la charge de prospecter, de promouvoir et d'assurer la commercialisation par tous les moyens à sa convenance des espaces publicitaires disponibles au sein de la publication de presse xxx; la Régie sera chargée de recueillir cette publicité, de la facturer et d'en encaisser le montant auprès des annonceurs et/ou de tout intermédiaire ». La Régie publicitaire est un mandataire Si la Régie publicitaire est bien mandat ée pour entreprendre toutes démarches utiles au recouvrement des factures impayées et au besoin pour engager toute action judiciaire, elle n'avait toutefois qualité pour le faire qu'au nom de son mandant; la Régie ne pouvait donc agir en son propre nom pour solliciter la condamnation du support à lui payer à titre personnel les sommes dues en application du contrat d'insertion publicitaire.
Contrat par lequel un Editeur (propriétaire de supports et espaces publicitaires) confie à une Régie, qui l'accepte, la mission de prospecter, commercialiser et promouvoir, par tous moyens, les espaces publicitaires disponibles sur les supports de l'Editeur et de rémunérer ce dernier suivants les tarifs de la Régie. Le Contrat de Régie doit déterminer les conditions techniques, commerciales et financières des prestations de démarchage et de prospection proposées par la Régie à l'Editeur. Il peut être assorti d'une exclusivité et doit notamment stipuler les clauses permettant à la Régie d'encaisser le montant des recettes générées auprès des Annonceurs, les obligations de l'Editeur, le respect de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique (dite "Loi Sapin"), la responsabilité de la Régie, le barème des commissions etc. Modèle de Contrat de Régie publicitaire
[…] REVUE CONTRATS PUBLICS – N° 134 – Juillet 2013 Télécharger la pièce jointe
76, 70 € TTC Référence: SU56330/1 Réf SU56330/1 / 70753674 / Quantité Après l'ajout du produit au panier, vous pourrez mettre de côté ce produit dans votre liste de favoris, en cliquant sur Partager Tweet Pinterest Livraison rapide Paiement sécurisé Description Détails du produit Dl tube hexagonal réf su56330/1 pièce d'origine STAUB Référence SU56330/1 Références spécifiques 3 autres produits dans Pièces détachées STAUB CHALLENGER Moyeu et Masses Prix 7, 60 € 74, 30 € 8, 10 € Réf SU56330/1 / 70753674 /
Bonsoir ja ja trouvé mon ami, pour tes tubes voici ce que j'ai trouvé, tu prends ou tu prends pas cela me concerne pas, c'est toi le boss, pour le prix voir en mp,, c'est pas moi qui vend, je fais l'intermédiaire sans commission, pour les cotes 26 intérieur et 24cm de long chaque pièce @+JP [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
cordialement ps; j'ai déjà fait faire la diminution d'un pignon par enfoncement, mais comme c'était pour une entreprise qui à fait l'opération elle même je n'ai pas connu le prix de revient pepete Nombre de messages: 297 Age: 58 Localisation: Le PLESSIS DORIN Date d'inscription: 24/05/2011 Sujet: Re: tube femelle hexagonal diametre 26 intérieur Lun 17 Sep 2012, 08:26 Bonjour Michel3481, Bonjour a tous, C'est vrai que l'électro fil ou enfonçage coute relativement cher.. environ 120 euros pièce... Le Forum de la Motoculture > Axes Roues Kubota T750. C'est valable quand tu ne peut pas faire autrement... Pour ton tube 6 pans inter et exter, il n'y a pas de souci pour l'usiner cylindrique exter et qu'il tourne rond a 1/10ème maxi.... C'est sur que c'est la solution la moins couteuse.... Par contre il te faut un tube calibré, et que tu le fournisse en même temps que tu iras faire usiner ton 6 pans, afin d'être sur qu'il rentre dedans.. Après il te reste le frettage, là tu peut mettre 0, 1 mm de serrage sans problème, c'est indémontable et pas besoin de soudure, mais on ne trouve pas çà partout...