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222-29, c. ). Son outil de travail volé, son activité stoppée : le patron lance un appel sur les réseaux - Angers.maville.com. Sans violence, contrainte, menace ou surprise, l'atteinte sexuelle entre un(e) majeur(e) et un(e) mineur(e) de 15 ans n'est pas considérée comme une agression sexuelle mais constitue un autre délit, celui d' atteinte sexuelle sur mineur, qu'il y ait ou non pénétration sexuelle. Cependant, en mars 2018, le projet de loi déposé par Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, prévoit un seuil d'âge (de 15 ans) en dessous duquel on considère qu'un enfant a toujours été contraint et en conséquence l'adulte serait jugé pour viol [ 7]. Agression sexuelle incestueuse [ modifier | modifier le code] La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 introduit la qualification d' incestueux pour le viol ou l'agression sexuelle commis sur un mineur par un membre de la famille, et prévoit que le juge se prononce sur le retrait éventuel de l'autorité parentale [ 8]. Exhibition sexuelle [ modifier | modifier le code] L' exhibition sexuelle est également prévue et réprimée dans la section III du code pénal consacrée aux agressions sexuelles.
La chose est bien connue, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité, tant physique que mentale, des travailleurs qu'il emploie dans le cadre de leur travail. Cette obligation s'analyse comme une obligation de résultat, ce qui facilite aisément l'engagement de la responsabilité de l'employeur en cas de manquement, tout particulièrement sur le terrain de la relation de travail avec le salarié. Il y a près d'un an, la Chambre sociale de la Cour de cassation amorçait un virage jurisprudentiel sur l'appréciation de l'obligation de sécurité dans ce domaine en matière de risques psychosociaux (cf. arrêt Air France – Cass. Soc. 25 novembre 2015, n° 14-24444 – voir article précédent), puis concernant le harcèlement moral (Cass. Agression sur le lieu de travail à domicile. 1 er juin 2016, n°14-19702 – Voir article précédent). Plusieurs décisions récentes viennent confirmer cette tendance et atténuer la responsabilité de l'employeur en cas de violences physiques ou morales subies par un salarié du fait de tiers (sans pour autant abandonner la référence à une obligation de résultat): En matière d'agression sur le lieu de travail (Cass.
» Par ailleurs, le salarié a la possibilité de porter plainte sur le plan pénal. La reconnaissance de l'agression en accident de travail L' agression subie par le salarié peut être reconnue comme accident de travail si cette agression se déroule à son lieu de travail et si cette agression a généré un trouble psychologique. (Cass. Soc. 15 juin 2004, n°02-31. 194) La responsabilité de l'employeur en matière d'obligation de sécurité envers la santé de ses salariés L' employeur est tenu d' assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. Cette obligation est prévue à l'article L. 4121-1 du Code du travail. Ainsi, en cas d' atteinte portée à la sécurité et à la santé physique du salarié, l' employeur peut voir sa responsabilité engagée. Exceptionnellement l'employeur peut voir sa responsabilité écartée s'il justifie avoir pris toutes les mesures imposées aux articles L. 4121-1 et L. Menace au travail : définition et sanctions associées - Cadremploi. 4121-2 du Code du travail ( septembre 2015. N°14-24444) Comment Me TOUBOUL vous accompagne pour la demande de vos droits en cas d'agression?