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La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, entrée en application le 1 er novembre 2016, apporte plusieurs modifications au régime du séjour des étrangers, et transforme en profondeur le droit et les procédures applicables au refus de séjour ainsi qu'à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, qu'ils proviennent de pays tiers ou de l'Union européenne. Il convient de noter que cette loi ne résulte pas, pour la France, de l'obligation de transposer une directive ou d'intégrer un règlement européen droit national. Parmi les changements à retenir, l'article 33 de la loi modifie profondément la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire. Conseil du contentieux des étrangers règlement de procédure civile. Désormais, l'article L. 512–1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le contentieux de la décision de rétention des étrangers est transféré au juge des libertés et de la détention (JLD), seul juge devant lequel cette décision peut être contestée.
En l'espèce, la situation différente car en acceptant de statuer sur la légalité d'actes distincts le juge judiciaire, et alors que les délais fixés pour l'exercice des différents recours rendent impossible une question préjudicielle, se prononcerait sur des actes que la loi a expressément exclu de son champ de compétence. Le législateur a en effet expressément maintenu la possibilité d'un recours direct devant le juge administratif pour tous les actes antérieurs à la décision de placement rétention. Procédure au Conseil du contentieux des étrangers accélérée… et payante (art. 35 à 45 L. Disp. Div.). En application des dispositions de l'article L. 554-2; leur annulation aurait pour conséquence immédiate la fin de la mesure privative de liberté. Pour le juge judiciaire, vouloir se saisir, par le biais de l'exception d'illégalité, d'actes n'entrant pas dans les compétences que le législateur lui a expressément dévolues ferait courir le risque de contrariétés de jugement entre les deux ordres de juridiction sur le même acte. Il convient donc de respecter strictement et à la lettre le partage opéré par le législateur afin d'éviter que la complexité de la situation ne vire à l' imbroglio
Pour certains litiges, l'appel contre une première décision du juge administratif ne se fait pas auprès d'une cour administrative d'appel, mais directement devant le Conseil d'État. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire et la procédure est gratuite. La décision rendue en appel par le Conseil d'État vous est notifiée: titleContent après l'audience. Elle ne peut pas faire l'objet d'appel, mais seulement d'un recours en opposition ou en révision. Conseil du contentieux des étrangers règlement de procédure de surendettement depuis. L'appel contre la décision du tribunal administratif se fait normalement devant la cour administrative d'appel. Mais, dans quelques cas, il faut saisir le Conseil d'État. C'est le cas pour les décisions qui concernent les litiges suivants: Appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire) Litige sur les élections municipales et départementales Décisions de référé "liberté" Le recours en appel n'est pas suspensif: titleContent. La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi.
Lorsque la notification est effectuée par fax, le délai de recours prend cours à partir du premier jour qui suit celui de l'envoi. Le troisième jour qui suit celui de l'envoi par courrier ou par recommandé Pour qu'une notification effectuée par recommandé soit juridiquement valable, il suffit que le facteur se soit manifesté à l'adresse de l'intéressé et, s'il n'a pas pu lui remettre le courrier personnellement, qu'il ait laissé un avis dans la boîte aux lettres. Ce qui implique que, sauf preuve contraire, le délai commence à courir à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date à laquelle le courrier a été remis à la poste. Le moment où le destinataire, qui était absent lorsque le recommandé lui a été présenté pour la première fois, vient effectivement retirer cet envoi au bureau de poste, n'est pas pertinent. Conseil du contentieux des étrangers règlement de procédure youtube. Demande de suspension Si la suspension de l'exécution est ordonnée, la partie défenderesse peut demander la poursuite de la procédure dans les huit jours. Le greffe en informe alors la partie requérante.
Parallèlement l'étranger placé en rétention peut dans les cinq jours de ce placement déposer une demande d'asile. Si le préfet estime que cette demande est présentée dans le seul but de faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement, il peut maintenir l'intéressé en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), en cas de rejet ou d'irrecevabilité de cette demande, dans l'attente de son départ. Formulaire de procédure – Legis. L'étranger peut également saisir le juge administratif qui statuera dans les 72 heures de la décision préfectorale de maintien en rétention et déposer un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre la décision défavorable de l'OFPRA. Cette décision préfectorale de maintien en rétention dans ce cadre n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercée sur la décision placement en rétention ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention.
Le CGRA y intervient également, pour défendre sa décision. Lorsque le CCE estime que la décision du CGRA est suffisamment claire, il peut traiter le recours dans le cadre d'une procédure écrite, selon des conditions bien spécifiques. Si aucune des parties (le demandeur ou le CGRA) ne demande à être entendue par le CCE, celui-ci n'organise pas d'audience. Faire appel devant le Conseil d'État | service-public.fr. Il rend alors un arrêt basé sur les éléments soumis par le demandeur au cours de sa demande de protection internationale. Le recours est, en principe, suspensif: le demandeur ne peut pas être éloigné et il conserve son droit à l'accueil. Dans un certain nombre de cas, la procédure de recours n'est pas suspensive. La décision le mentionne alors explicitement. L'arrêt rendu dans le cadre d'un recours Le CCE peut: confirmer la décision du CGRA: le CCE suit la décision du CGRA réformer la décision du CGRA: le CCE ne marque pas son accord avec la décision du CGRA et réforme la décision en reconnaissance du statut de réfugié ou en octroi du statut de protection subsidiaire.
C'est de toute évidence ce que le législateur a entendu faire en dérogeant aux règles de compétence juridictionnelle et en transférant de manière précise et limitée le contentieux de la décision de rétention. Lors de l'examen de cette décision, le JLD, malgré son manque de familiarité avec les notions purement administratives concernant la légalité et la proportionnalité de la mesure de placement rétention, devra examiner les moyens de légalité externe (incompétence de l'acte, vice de forme et vice de procédure) et interne (erreur de fait, erreur de droit, erreur de qualification juridique des faits). Cet examen, qui pourrait utilement s'exercer au regard de la jurisprudence administrative, ne pourra cependant aller jusqu'à utiliser la technique de l'exception d'illégalité en examinant d'autres actes administratifs antérieurs à la décision. La décision du tribunal des conflits SCEA du Chéneau du 17 octobre 2011, parfoisinvoquée à l'encontre de cette thèse ne saurait trouver utilement à s'appliquer en la matière car elle ne concerne que les moyens dont la solution est constante chez l'autre ordre juridictionnel et ceux tirés de la compatibilité du droit de l'union européenne avec les décisions administratives qui doivent pouvoir être traités sans question préjudicielle.