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3 - En 2002, la Cour de cassation procédait à un revirement de jurisprudence en décidant que les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l'entreprise sont: l'âge, l'appartenance à l'entreprise et l'ancienneté dans celle-ci, mentions qui déterminent la qualité d'électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales. Dès lors, l'indication de l'adresse du domicile des salariés n'a pas à figurer sur la liste électorale (Cass soc 20 mars 2002 n°00-60315 – cassation sans renvoi; 20 mars 2002 n° 00-60176). Depuis cette date, la jurisprudence est constante (Cass soc 26 mars 2003 n°02-60372; 29 octobre 2003 n°02-60632; 7 décembre 2003 n°02-60394). Actualite Maître Nathalie LAILLER | Listes électorales : Quelles sont les mentions obligatoires?. Aujourd'hui, la règle est claire: les seules mentions qui doivent figurer sur les listes électorales sont celles qui permettent d'apprécier la qualité d'électeur: - l'âge; - l'appartenance à l'entreprise; - l'ancienneté du salarié. L'adresse du domicile des salariés ne peut figurer sur la liste électorale et il n'est pas possible de contourner cette interdiction posée de manière impérative par la Cour de cassation en 2002, au moyen d'une clause du protocole préélectoral.
Dans cette hypothèse particulière, il convenait effectivement de faire figurer le coefficient sur les listes électorales.
Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer. Pour pouvoir présenter une liste de candidats aux élections professionnelles, un syndicat doit remplir un certain nombre de conditions. Il doit notamment délivrer un mandat exprès à son représentant. Qui peut constituer une liste? > Premier tour. Peuvent présenter une liste de candidats: les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement; celles ayant constitué une section syndicale; ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel (soit la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC) [Arr. 30 mai 2013, JO 1 er juin]. Délégué de liste élections professionnelles. Les autres syndicats peuvent également déposer une liste de candidats dès lors qu'ils respectent les critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaines, qu'ils sont légalement constitués depuis au moins deux ans et que leur champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné.
Une organisation non syndicale peut donc présenter une liste de candidats. De même, chaque candidature individuelle constitue une liste [Cass. soc., 7 mai 2003, n° 01-60. 917]. Entre les deux tours, les syndicats peuvent modifier leur liste de candidats même si, bien souvent, les candidatures présentées au premier tour sont maintenues. Dans ce cas, la liste n'a pas à être déposée une nouvelle fois et le syndicat n'a pas à s'assurer de l'accord des salariés concernés [Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60. 111; Cass. soc., 15 mars 2006, n° 05-60. 286]. Il doit néanmoins être informé du retrait d'un candidat de sa liste, à défaut de quoi les élections seront annulées [Cass. soc., 13 oct. 233]. Elections professionnelles : un délégué syndical peut déposer une liste de candidats en justifiant d’un mandat verbal – Accens Avocats. Par qui la liste peut-elle être déposée? Pour déposer une liste au nom d'un syndicat, un délégué syndical doit avoir obtenu de son syndicat une autorisation expresse. La qualité de délégué syndical ne suffit pas pour présenter une liste de candidats au nom de l'organisation syndicale, celui-ci doit justifier d'un mandat exprès [Cass.
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