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Il existe également une licence restauration (équivalent de la Licence IV, mais l'alcool doit être servi en accompagnement d'un plan principal) et une licence petite restauration (équivalent de la Licence III, mais l'alcool doit là encore être servi en accompagnement d'un repas). Il convient alors de suivre une procédure bien spécifique pour assurer le transfert de la Licence III ou Licence IV en cas de cession de fonds de commerce. En effet, l'acte de cession de fonds de commerce ne suffit pas. Il faut procéder à une déclaration d'exploitation de la licence, afin de pouvoir l'exploiter en toute légalité. Vous devez également être titulaire d'un Permis d'Exploitation, pour être autorisée à exploiter votre Licence III, Licence IV, Licence Petite Restauration ou Licence Restauration. Licence IV : conditions et démarches - Ooreka. FOCUS Les personnes qui achètent un fonds de commerce sont parfois surpris es d'apprendre qu'elles ne peuvent pas exploiter leur licence IV sans Permis d'Exploitation, alors pourtant qu'elles viennent d'acheter le fonds de commerce avec la Licence.
Ce type de licence IV pour vendre de l'alcool est délivré pour tout établissement installé dans une localité qui prévoit un débit pour 450 habitants. On retrouve dans cette catégorie les pubs, bars à cocktails, cafés, bars, discothèques et restaurants. Commentaires
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Cette formation s'étend sur 7 heures pour les personnes justifiant de dix ans d'expérience en qualité de gérants. Pour les autres (n'ayant pas la même expérience), elle s'étend sur 20 heures d'apprentissage réparties sur trois jours en sessions de 7 heures. À l'issue de cette formation, il est délivré à chaque participant une attestation dite permis d'exploitation ou permis de vente de boissons alcoolisées qui lui donne le droit d'exploiter un commerce. Les déclarations préalables à l'ouverture Quinze jours au moins avant la création de l' établissement, le futur gérant doit faire une déclaration auprès de la commune où sera implantée son entreprise. Vente licence 4, 3, 2 : annonces licences iv, iii, ii à vendre. Quelle est la documentation exigée? Le dossier doit comporter les différentes pièces ci-dessous: Une attestation justifiant la participation du demandeur à la formation recommandée. La catégorie du débit de boissons. Des documents justifiant de la nationalité française du demandeur ou de son appartenance à un pays de l'Espace Économique Européen.
Une fois que tous ces documents ont été transmis à la préfecture de police de Paris, ou à la mairie, vous recevrez un récépissé attestant de la réception de cette déclaration. Ce formulaire sera en outre nécessaire pour la prise d'activité de votre société et la publication de la cession de fonds de commerce au BODACC. Si vous souhaitez obtenir une nouvelle licence, il vous faudra prendre un rendez-vous auprès de la Préfecture de Paris ou encore à la mairie, afin de la récupérer. Licence 4 à vendre a vendre. 3. La date de péremption de la licence, et ses conséquences Il est important de souligner que lorsqu'une licence de débit de boisson n'a pas été utilisée pendant cinq ans ou plus, elle est considérée comme périmée. Elle ne pourra donc plus faire l'objet ni d'une mutation, ni d'une translation, ni d'un transfert. Dès lors, à l'occasion de l'achat d'un fonds de commerce, il est important de toujours penser à vérifier la date de la dernière exploitation de la licence de débit de boisson. Est-il possible de transférer une Licence IV entre plusieurs villes?
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