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Roche-sur-Yon (La) Article créé le 30/10/2013 par Administrateurs, Mise en ligne des avis d'enquêtes publiques Mis à jour le 22/11/2021 Autorisation environnementale supplétive du programme de rénovation du quartier de la Vigne aux Roses à la Roche-sur-Yon Porteur de projet: La ville de la Roche-sur-Yon et Vendée Habitat Type d'enquête: autorisation supplétive Date de début de l'enquête: lundi 20 septembre 2021 à 9h00 Date de fin de l'enquête: jeudi 21 octobre 2021 à 17h00 Documents: Arrêté ouverture EP La Vigne aux Roses (format pdf - 200. 7 ko - 02/09/2021) Avis d'ouverture EP La Vigne aux Roses (format pdf - 91. 1 ko - 02/09/2021) Avis MRAE la Vigne aux Roses (format pdf - 945. 2 ko - 02/09/2021) RNT de l'EI La vigne aux Roses (format pdf - 692. 4 ko - 02/09/2021) Réponse à l'avis de la MRAE La Vigne aux Roses (format pdf - 2. 9 Mo - 17/09/2021) Bilan de la concertation La Vigne aux Roses (format pdf - 1. 5 Mo - 17/09/2021) Avis: Avis ABF La Vigne aux Roses (format pdf - 291. 3 ko - 17/09/2021) Avis ARS La Vigne aux Roses (format pdf - 906.
Question: La déclaration au titre de la loi sur l'eau est-elle concernée par l'autorisation environnementale, ou uniquement l'autorisation? Réponse: La procédure de déclaration "loi sur l'eau" demeure inchangée; tandis que la procédure d'autorisation environnementale se substitue à celle de l'ancienne autorisation "loi sur l'eau". Il convient cependant de préciser que dans le cas où un projet est soumis à la fois à autorisation environnementale ET à déclaration "loi sur l'eau", cette dernière sera incluse dans l'autorisation environnementale (autrement dit, il ne sera pas nécessaire de déposer un dossier de déclaration en parallèle du dossier d'autorisation). Question: La déclaration au titre de la loi sur l'eau peut-elle devenir autorisation environnementale dans le cas où il s'agit d'un projet soumis à évaluation environnementale? Réponse: En effet, l'art. L. 181-1 du code de l'environnement précise qu'un projet soumis à évaluation environnementale (au titre de la nomenclature R-122-2) entre dans le champ de l'autorisation environnementale dans les cas où il ne relève que du régime déclaratif, ou bien s'il ne relève ni de la déclaration, ni de l'autorisation.
L'autorisation environnementale fait figure d'autorisation "supplétive" à défaut d'autre autorisation administrative existante. A ce titre, un projet soumis à évaluation environnementale et uniquement à déclaration « loi sur l'eau » est susceptible d'être soumis à autorisation environnementale. Il faut cependant vérifier qu'il n'est soumis à aucune autre autorisation susceptible de porter les mesures « Eviter-Réduire-Compenser » (ERC), telle qu'une procédure d'urbanisme (permis de construire, d'aménager…), une déclaration d'utilité publique, une déclaration de projet, une autorisation de défrichement, une dérogation « espèces protégées »… Si une telle autorisation a été délivrée pour ce projet ou doit l'être, elle portera les mesures ERC et la déclaration « loi sur l'eau » demeurera instruite en tant que telle, sans qu'il y ait procédure d'autorisation environnementale. Question: Mon projet est soumis à déclaration « loi sur l'eau » et à évaluation environnementale, mais a déjà fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet.
PDF I 14 pages Publié le 11. 07. 2018 L'autorisation environnementale unique concerne principalemet les installations classées (ICPE) et les projets de Loi sur l'eau (IOTA) soumis à autorisation. Elle intègre plus d'une dizaine d'autorisations différentes, en fusionne les procédures et dispense même de permis de construire les éoliennes terrestres concernées. Phase amont renforcée, instruction réduite, interlocuteur unique, administration en mode projet, aménagement des dispositions relatives à la modification substantielle, régime contentieux rénové... Les évolutions juridiques et pratiques issues de la réforme de l'autorisation environnementale unique sont nombreuses. Faites le point notamment sur Quelles sont les installations concernées? Quelles sont les autorisations embarquées dans le dispositif? Comment constituer son dossier? À quoi sert le certificat de projet? Quand intervient l'autorité environnementale? Qu'est-ce qu'une modification substantielle? Quand et comment faire l'évaluation environnementale?
Documents listés dans l'article:
40. 41. 20. 20 - pour les dossiers loi sur l'eau: - par courriel - par téléphone 02. 67. 26
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