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En réalité, si le logiciel est développé dans l'entreprise, dans le respect des conditions exposées ci-dessus, seuls les droits patrimoniaux sont « dévolus » automatiquement à l'employeur. Autrement dit, les droit patrimoniaux ne naissent pas directement dans le patrimoine de l'entreprise mais lui sont dévolus, et l'employeur est investi uniquement des droits patrimoniaux et non des droits moraux dont la propriété est conservée par l'auteur-salarié. Monde cree par logiciel - Solution à la définition Monde cree par logiciel. Pour autant, si l'auteur-salarié conserve ses droits moraux (droit de paternité – droit au respect de l'œuvre – droit de divulgation – droit de repentir ou de retrait), le législateur s'est efforcé d'amoindrir ces droits afin de ne pas compromettre l'exploitation économique du logiciel. Le droit de divulgation est ainsi remis en cause, et l'auteur-salarié s'en trouve dépossédé. En somme, si l'auteur de logiciel demeure investi de son droit moral, la portée de ce dernier semble avoir été quelque peu diminuée. Afin de se prémunir contre toutes contestations éventuelles, il est cependant recommandé d'insérer dans le contrat de travail de chaque salarié une clause prévoyant expressément que les droits patrimoniaux et le droit de divulgation relatifs aux créations-salariales de logiciels seront automatiquement et immédiatement cédés à l'employeur.
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Et en France? Ces logiciels sont illégaux, car non conformes au règlement sur la protection des données (RGPD). Quant aux dispositifs conformes au RGPD, "l'employeur a l'obligation d'informer les employés" au moment de leur installation, rappelle Xavier Delporte, directeur de la recherche à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Et "tout est une question de proportionnalité" dans leur utilisation. "Moins de dix" en 2021 Parmi ces dispositifs, par exemple, "le filtrage d'accès à certains sites internet, pour des questions de sécurité, ne doit pas dévier vers une vérification systématique des sites fréquentés par l'employé", rappelle M. Delporte. Monde cree par logiciel mac. La Cnil indique que "les plaintes concernant les outils de surveillance informatique à distance sont rares". En 2021, "moins de dix" plaintes à ce sujet ont été déposées par des salariés auprès du gendarme des données personnelles. La plupart des plaintes enregistrées par la Cnil ("plus de 80%") concernent "la vidéosurveillance classique" sur le lieu de travail, et non un usage malveillant de logiciels espions ou de webcam allumée en secret, indique Xavier Delporte.
Et parmi les 20% restants, une partie concerne la géolocalisation des véhicules de société. Les syndicats n'en ont pas moins dans leur ligne de mire le caractère secret des logiciels espions, conçus pour être indécelables par les salariés. "Ces moyens sont tellement intrusifs et discrets que certains ne sauront jamais qu'ils sont surveillés", pointe Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT des cadres (Ugict-CGT). Des appels intempestifs Elle évoque aussi des méthodes de surveillance plus classiques, comme les appels intempestifs du supérieur ou les reproches aux salariés lorsqu'ils n'apparaissent pas "connectés" pendant les heures de travail. Pour Bertrand Mahé, délégué national confédéral à la CFE-CGC, la "tentation" d'espionner ses équipes traduit avant tout un management défaillant. 🔎 Monde virtuel - Définition et Explications. "Il existe certainement des dérives du côté des salariés, mais elles sont tout aussi rares que dans le management", affirme-t-il. Le syndicaliste relativise l'ampleur de la "culture de la surveillance", plus courante à ses yeux dans de petites entreprises compte tenu de la taille réduite des effectifs et du manque de connaissance de la loi.