Parure Bollywood Pas Cher
L'actualité juridique des années 2016 et 2017 relative à la CCN des Organismes de formation. Actualité conventionnelle La Convention collective nationale des organismes de formation (CCNOF) du 10 juin 1988 s'est enrichie en 2016 et en 2017 de nouvelles dispositions relatives aux salaires et aux garanties sociales. En effet, les dispositions des deux avenants conclus le 21 octobre 2016, l'un relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santés, l'autre à la prévoyance ont été étendus, rendant obligatoire leurs dispositions à tous les organismes appliquant la CCN à compter du 1er mai 2017 (Arrêté d'extension du 28 avril 2017 (JO du 30. 4. 17). Actualité juridique octobre 2016 canada. L'année dernière, c'est l'avenant du 10 mars 2016 à la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 relatif aux salaires qui a été rendu obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés (arrêté d'extension du 4 juillet 2016 (JO du 12. 7. 16). Cet avenant détermine les rémunérations minimales annuelles conventionnelles à compter du 1er mars 2016.
En 2008, un arrêté … Actualité juridique du 2 au 8 novembre 2020 9 novembre 2020 Encore une fois, la semaine du Petit Juriste a été bouleversée par les annonces gouvernementales liées à la crise sanitaire. Cependant, cela ne l'a pas empêché de s'intéresser au reste de l'actualité, afin de vous le résumer ci-après! Bonne lecture! La protection des fonctionnaires une nouvelle fois renforcée par une circulaire Lundi 2 novembre, le gouvernement a publié … Actualité juridique du 26 octobre au 1er novembre 2020 2 novembre 2020 Malgré l'annonce du re-confinement, plusieurs textes ont attiré l'attention du Petit Juriste cette semaine. Retour sur les mesures phares de la fin du mois d'octobre! L'actu juridique du 20 octobre 2016. Mise en ligne d'un baromètre d'efficacité et de satisfaction de chaque MDPH par la CNSA Conformément à l'accord conclu entre l'État et l'Association des départements de France (ADF) sur l'amélioration du service rendu par … Actualité juridique du 19 au 25 octobre 2020 26 octobre 2020 Cette semaine a été animée par plusieurs projets de lois, mais aussi par la rencontre État/collectivités, ou encore le rapport de la Cour des comptes sur les polices municipales.
Précisions avec son président, Sébastien Gallet, également représentant du réseau d'échanges et de valorisation en écologie de la restauration... 22 villes sans délégué de la protection aux données mises en demeure Le règlement général sur la protection des données, en vigueur depuis quatre ans, prévoit la nomination d'un délégué à la protection des données. Faute d'en avoir nommé un, vingt-deux communes ont été mises en demeure par la Cnil fin avril.... Offre découverte 30 jours gratuits!
Ce texte, signé le 18 mars 2014 prend en compte les cas de télétravail. Selon ce texte, les salariés ou assimilés, résidant dans l'un ou l'autre des États contractants, et exerçant leur activité en télétravail pour un employeur établi dans l'un ou l'autre des États, sont affiliés au régime de sécurité sociale de ce dernier État, à condition qu'ils exercent au moins un tiers du temps de travail hebdomadaire dans les locaux de l'employeur. Site Internet de la revue d'actualité juridique Le Petit Juriste. L'avenant prévoit également la prise en charge par moitié par les caisses de sécurité sociale françaises et monégasques des soins de santé des pensionnés et de leurs ayants-droit qui ont exercé leur activité en télétravail pendant au moins15 ans, et qui ont donc été affiliés à la sécurité sociale de l'Etat autre que leur État de résidence. - Décret n°2016-1486 du 3 novembre 2016 - JORF du 5 novembre 2016 Jurisprudence Soins à l'étranger Remboursement des soins dispensés à l'étranger Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 6 octobre 2016, une patiente ayant subi en Belgique une reconstruction du ligament croisé antérieur du genou par arthroscopie et hétérogreffe, et s'étant vue refuser la prise en charge de ces soins par sa CPAM, est déboutée de son recours.
Règlement Européen de Protection des données RGPD – Première sanction significative – Google – CNIL – Janvier 2019 Tout le monde attendait une première condamnation « significative » pour manquement au Règlement UE 2016/679 RGPD-GDPR du 27 avril 2016. Et bien c'est chose faite! La CNIL l'a fait en condamnant Google à une amende de 50. Actualité juridique octobre 2016 les trous. 000. 000 d'€uros de sanction « administrative ». Petit focus à propos de la délibération n°SAN 2019-001 du 21 janvier 2019. Google LLC, … … La Médiation Préalable obligatoire concerne de nouveaux litiges à partir du 1 er Avril 2018!
Veille TO, jurisprudence... Notre sélection de jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club tés et sur entre le 21 et le 27 octobre 2016. L'actu Technique La sobriété énergétique plébiscitée Il va falloir réduire nos consommations énergétiques, être plus efficient sur l'utilisation d'énergie, supprimer certains usages et changer nos pratiques: c'est tout l'enjeu de la sobriété, thème principal retenu pour les Assises européennes de la transition... Raccordements à la fibre: industriels et opérateurs ont identifié trois axes pour sortir de l'impasse Couverture en fibre optique, qualité des raccordements, avenir du plan France très haut débit... L'actu juridique du 27 octobre 2016. Le président d'Infranum, Philippe Le Grand, dévoile en exclusivité pour La Gazette les principaux enseignements de l'Observatoire du très haut débit 2021, rendus... L'A-IGÉco, « ce réseau de réseaux » L'A-IGÉco, association fondée en 2014, veut fédérer les acteurs de l'ingénierie et du génie écologiques.