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Vous êtes débiteur d'une somme d'argent et vous n'avez pas pu régler votre dette? Votre créancier, s'il est muni d'un titre exécutoire, peut en vertu de l'article L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, engager une procédure de saisie immobilière à votre encontre. Il est impératif d'organiser au plus tôt votre défense. I – Les différentes étapes de la procédure de saisie immobilière La première étape pour le créancier poursuivant consiste à vous faire délivrer un commandement de payer valant saisie. Cet acte vous est signifié par huissier et vous indique que si vous ne payez pas la somme indiquée dans le délai de huit jours, une procédure de saisie immobilière sera engagée à votre encontre. En application de l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier poursuivant a deux mois pour publier cet acte au service de publicité foncière. Une fois cette publication effective, vous ne pourrez plus vendre votre bien immobilier sans l'accord du créancier poursuivant.
Si le juge fait droit à cette demande, vous disposez alors de quatre mois pour vendre amiablement votre bien immobilier. Pour obtenir la vente amiable, il est indispensable de produire au débat des mandats de vente. Dès la réception du commandement de payer valant saisie, il faut donc se rapprocher d'une agence immobilière afin de lui donner un mandat. En conclusion, il est impératif de préparer votre défense dès la réception du commandement de payer valant saisie.
Les suites de la procédure de saisie immobilière Visite d'huissier Avec la délivrance du commandement de payer, la procédure de saisie est réellement engagée. Huit jours après la réception du commandement de payer et à défaut d'avoir réglé les sommes réclamées, un huissier de justice peut pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description. Cette visite permet au créancier poursuivant d'effectuer les formalités nécessaires à la vente du bien dont la réalisation d'un cahier des conditions de vente comportant la description du bien et les modalités de la vente. Assignation à une audience d'orientation À défaut de pouvoir régler la somme mentionnée sur le commandement de payer, vous serez assigné à une audience d'orientation au tribunal du juge de l'exécution dans les deux mois suivant la publication du commandement au service de publicité foncière. Au cours de cette audience, le juge décidera la poursuite de la procédure en vente amiable ou vente forcée.
C'est au cours de l'audience d'orientation que le juge de l'exécution décide si le bien saisi doit ou non être mis en vente. L'audience a lieu au tribunal judiciaire dont dépend le bien saisi. L'audience se déroule en votre présence (et éventuellement celle de votre avocat) et en présence du créancier et de son avocat. Lors de cette audience, votre avocat peut contester la saisie. Selon le motif de la contestation, vous pouvez obtenir soit l'arrêt définitif de la procédure de saisie (par exemple: le bien saisi ne vous appartient pas), soit son arrêt temporaire (par exemple, le commandement de payer n'est pas valable car l'huissier n'a pas respecté les délais de la procédure). Mais, lors de cette audience, vous-même ou votre avocat pouvez demander au juge qu'il décide la vente amiable du bien, plutôt que sa vente forcée. En effet, une vente amiable peut permettre de vendre le bien saisi à un meilleur prix que lors d'une vente forcée. À la fin de l'audience, le juge rend sa décision. Il peut décider: Soit d'autoriser la vente amiable du bien saisi Soit d'ordonner la vente forcée du bien saisi Soit de mettre fin, définitivement ou temporairement, à la procédure de saisie Autorisation de la vente La vente amiable n'est possible que si le juge l'autorise.
Cette déclaration de créances doit être établie dans un délai de deux mois à compter de la dénonciation du commandement payer valant saisie. Au demeurant, le créancier inscrit doit également dénoncer sa créance, le même jour où le premier jour ouvrable suivant cette déclaration, au créancier poursuivant et au débiteur, ce par acte d'avocats ou par signification. La sanction de l'absence de déclaration de créances est très lourde. En effet, le créancier inscrit qui omet d'y procéder est déchu du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble. Toutefois, s'il justifie que sa défaillance n'est pas de son fait, le créancier peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti. Il peut ainsi demander à être relevé de forclusion. L'assignation à l'audience d'orientation L'assignation du débiteur devant le juge de l'exécution, outre le fait évident qu'elle informe le débiteur de la poursuite de la procédure de saisie immobilière, est constitutive de l'acte de saisine de la juridiction.
Par ailleurs, il est possible de contester le commandement de payer. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article
Il semblait ainsi ménager un équilibre entre les droits des parties que l'augmentation du délai de validité du commandement pourrait affecter, sans compter les effets indésirables au regard de l'objectif de célérité de la justice. Il appartient aux juges de délimiter les contours précis de ce nouveau délai.
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