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Ce lundi 30 septembre, vous recevrez également un courriel vous informant de la future classe de […] Collège Cardinal Mercier Chaussée de Mont-Saint-Jean 83, 1420 Braine-l'Alleud Institut Cardinal Mercier Chemin des Roussettes 10, 1410 Waterloo À 800m du ring O, de la chaussée de Bruxelles – Charleroi, de la chaussée de Louvain vers La Hulpe, Rixensart et Lasne; à proximité de la chaussée de Nivelles, d'Alsemberg et de Tubize. Les élèves sont priés de garer leur véhicule à l'extérieur du campus.
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Il en est ainsi du bien ou service acquis par l'entreprise (I), ou produit par le groupe auquel elle appartient (II). I/ L'avantage en nature au titre des produits et services acquis par l'entreprise L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale instaurée par la circulaire de 2003 ne vise que les biens et services « réalisés » par l'entreprise. Le texte précise ensuite qu' « il convient de noter que cette tolérance concerne les biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits ou services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise ». En l'occurrence la carte fournie par l'entreprise permet aux salariés de bénéficier de réductions oscillant entre 5 et 25% sur l'ensemble des achats effectués dans les magasins du groupe. Remise accorde aux salaries en. Ce dernier ayant une activité de distribution, la part de fabrication sur les produits et services commercialisés est extrêmement faible. En effet, ceux-ci sont essentiellement achetés auprès de fournisseurs puis revendus en magasin.
Une entreprise filiale d'un grand groupe de distribution est contrôlée par l'URSSAF du Rhône. L'organisme de recouvrement considère que certains avantages dont disposent les salariés de l'entreprise constituent des avantages en nature et doivent être intégrés dans l'assiette des cotisations. En l'occurrence, la contestation est relative à une carte de réduction permettant aux salariés de bénéficier de réductions tarifaires sur les produits et services commercialisés par l'ensemble du groupe auquel l'entreprise appartient. Remise accorde aux salaries les. Selon l'URSSAF, les économies effectuées par les salariés possédant cette carte doivent être considérées comme des rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale. Elle se fonde ainsi sur l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment (…) les avantages en nature ». A l'inverse, l'entreprise contrôlée considère qu'il s'agit de réductions et remises tarifaires concernées par la tolérance administrative instaurée par la circulaire du 7 janvier 2003 ( Circ.
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