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Cette loi confie à la Haute Autorité de Santé (HAS) la responsabilité de la nouvelle procédure d'évaluation des ESSMS, ainsi que celle d'élaborer le nouveau cahier des charges permettant aux organismes autorisés de procéder aux évaluations externes des ESSMS. Une importante mutation doit ainsi avoir lieu en 2022, avec ce changement de socle méthodologique. Parmi les principaux changements pour les établissements concernés figure la fusion de l'évaluation interne et externe en une procédure d'évaluation unique, élaborée par la HAS, comprenant une auto-évaluation continue de l'ESSMS ainsi qu'un contrôle quinquennal par un organisme évaluateur qui devra désormais être accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation) et habilité par la HAS. Référentiel évaluation interne ssiad la. L'évaluation externe sera donc réalisée tous les 5 ans et non plus tous les 7 ans (Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021*). Notons que l'évaluation interne telle qu'elle existait jusque-là n'est plus obligatoire (abrogation de l'article D312-205 par Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 - art.
Il comporte 9 thématiques, réparties ainsi sur les 3 chapitres: Enfin, 157 critères seront à évaluer: 126 critères génériques (tous ESSMS, toutes structures, tous publics) et 31 critères spécifiques applicables selon le secteur (social / médico-social), la structure (établissement /service) et le public (PA / PHA / PHE / PDS / AHI / PE-PJJ). Parmi ces critères: 139 critères dits « standards » correspondent au « niveau attendu » et 18 critères dits « impératifs » correspondent à « ce que l'on ne veut plus voir! Evaluation externe des Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) - SocratesSocrates. » Un nouvel outil: SYNAE Un système d'information, « la plateforme SYNAE », à la disposition des ESSMS et des organismes évaluateurs génèrera automatiquement des grilles d'évaluation par catégorie d'ESSMS avec une sélection des critères applicables: le champ d'application des critères sera directement associé à la catégorie FINESS de l'ESSMS évalué. Le résultat des évaluations (auto-évaluation ou évaluation externe) sera généré par SYNAE à partir des éléments saisis. Cette plateforme et ses modalités ne sont pas encore disponibles à ce jour.
Cette évaluation va être impactée à la fois par un changement de périodicité et de méthodologie. Référentiel évaluation interne ssiad saint. Elle consiste en une appréciation indépendante de la qualité des prestations, réalisée tous les 5 ans par un tiers extérieur indépendant de l'ESSMS, dans le cadre d'une visite au sein de l'établissement concerné. L'évaluation externe s'inscrit dans le cadre de l'amélioration continue des activités et de la qualité des prestations, comme nous le rappelle l'article L 312-8 du CASF dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021: « Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent […] » Les principales évolutions à venir Introduite initialement par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, la procédure d'évaluation des ESSMS a fait l'objet d'une révision par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Nom officiel: Mercuri Urval - Evaluation externe - Site pro (SARL) Neuilly-sur-Seine (France)
D'engager une dynamique d'amélioration continue de la qualité. De s'approprier les exigences attendues. De définir des actions d'amélioration de la qualité des accompagnements. Fehap - SSIAD : correspondance partielle entre la certification Qualicert et l’évaluation externe. Pour en savoir plus, contactez-nous par mail: Apave à vos côtés Apave vous accompagne pour: réaliser l'évaluation externe utiliser le référentiel d'auto-évaluation vous préparer à la visite d'évaluation externe mettre en place et entretenir une démarche d'amélioration continue, à la suite de l'auto-évaluation former votre référent qualité valoriser vos démarches auprès des tiers: label Etablissement Bientraitant (*) Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 qui cadre le rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux Pour aller plus loin
Le cabinet a également déjà conduit des évaluations externes pour les SSIAD ( voir nos références). En savoir plus sur notre approche de l'évaluation externe.
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