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). Une telle solution protège les victimes contre l'insolvabilité éventuelle des agents publics mais ne doit pas conduire à une complète irresponsabilité des fonctionnaires pour les fautes, mêmes personnelles, qu'ils pourraient commettre. Le juge admet donc que l'administration qui a indemnisé les victimes des conséquences des fautes personnelles de ses agents puisse se retourner contre ceux-ci. Dans la seconde affaire, le Conseil d'État a estimé que M. Delville était fondé à demander à l'État le remboursement de la moitié des indemnités qu'il avait été condamné à payer à la victime de l'accident. 28 janvier 1951 st. Ainsi, dans le cas où un dommage a été causé par les effets conjugués de la faute d'un service public et de la faute personnelle d'un agent de ce service, la victime peut demander à être indemnisée de la totalité du préjudice soit à l'administration, devant le juge administratif, soit à l'agent, devant le juge judiciaire. Mais la répartition de l'indemnité entre l'administration et l'agent doit être réglée, sous le contrôle du juge administratif, en fonction de l'existence et de la gravité des fautes respectives constatées.
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