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Rappel sur le régime juridique de la redevance: La matière ici abordée est caractéristique des atteintes portées à la force obligatoire du contrat d'exercice libéral. En effet, et depuis presque vingt ans, le juge se reconnait le droit, sur le fondement des dispositions de l'article L 4113-5 du CSP, de venir vérifier la clause du contrat d'exercice par laquelle l'établissement entend, soit forfaitairement soit par un pourcentage, réclamer un montant de redevance au professionnel pour services rendus. Pour rappel, l'article L 4113-5 du CSP prohibe le partage d'honoraires entre médecin et non-médecin. « En dérogation à l'article L 4113-5, dont le but est la protection du médecin contre l'atteinte à la rémunération de son activité, la partage de ses honoraires avec une personne ne remplissant les conditions requises pour l'exercice de sa profession est permis, dans la seule mesure où la redevance ainsi réclamée correspond exclusivement, par sa nature et son coût, à un service rendu au praticien.
Cette location à titre professionnel ne fait pas toujours l'objet d'un contrat écrit. Parfois, lorsque les parties prennent la peine d'établir un tel contrat, le CEL et le bail peuvent avoir des régimes juridiques distincts (cas de l'arrêt commenté). Quoique les parties aient pu convenir ou écrire, il ressort des termes de l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon que le bail est l'accessoire du CEL, et donc que le premier doit suivre le régime du second. La Cour a ainsi considéré, «sans qu'il soit besoin d'interpréter les clauses contractuelles clairement rédigées par les parties, qu'accessoirement à un contrat d'exercice libéral auprès des clients hospitalisés, les parties ont entendu régir les conditions d'occupation d'un local mis à disposition du praticien pour la réception de patients externes non hospitalisés. Il ressort de ces dispositions combinées, qu'en raison du fort intuitu personae nécessairement attaché au contrat d'exercice libéral, les parties ont convenu aux termes du contrat de mise à disposition de locaux (…) qu'elles n'entendaient pas autoriser l'occupation des locaux de consultation par le médecin en dehors l'existence du contrat d'exercice libéral.
Les médecins peuvent exercer en commun selon plusieurs modalités: l'association avec ou sans mise en commun des honoraires, la Société Civile de Moyens (SCM), la Société d'Exercice Libéral (SEL) et la Société Civile Professionnelle (SCP). Dans l'association (avec ou sans mise en commun des honoraires) ainsi que dans la SCM, les médecins exercent à titre personnel tandis que, dès lors qu'un médecin exerce en SCP ou en SEL, on considère que c'est la société qui exerce la médecine et elle doit donc être inscrite au Tableau de l'Ordre des Médecins. Le contrat d'association L'association de médecins n'est possible qu'entre médecins de même discipline. Un contrat d'association doit stipuler les droits et obligations de chacun des associés (organisation du travail, répartition des frais, conciliation... ). Le contrat-type élaboré par le Conseil National de l'Ordre des Médecins comporte des clauses relatives aux obligations déontologiques des associés concernant notamment le libre choix du médecin par le patient, le caractère personnel de l'exercice médical, l'indépendance professionnel du médecin, le respect du secret médical.
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