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Les étrangers domiciliés en Suisse ou qui désirent se marier avec un-e ressortissant-e suisse sont soumis au droit suisse. Documents nécessaires Pour le/la fiancé-e suisse: Attestation de domicile; Certificat individuel d'état civil ou certificat de famille en cas d'enfant commun; Passeport ou carte d'identité en cours de validité; Pour le/la fiancé-e étranger-ère: Passeport ou carte d'identité en cours de validité (attestation de nationalité); Certificat de domicile*; Acte de naissance intégral*; Certificat de célibat, jugement de divorce ou acte de décès du précédent conjoint*. Annonce marriage suisse le. Un permis de séjour valable ou un visa de séjour en vue de mariage; *Les documents ne doivent pas dater de plus de six mois. En fonction de la nationalité du/de la fiancé-e d'autres documents peuvent être exigés sur lesquels des apostilles doivent être apposés (conformément à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961) ou des légalisations par le Ministère des Affaires Étrangères (MAE) du pays concernés. Les officiers d'état civil ou la surveillance de l'état civil peuvent vous renseigner à ce sujet.
Découvrir les offres multicomptes Parce qu'une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). Comment ne plus voir ce message? En cliquant sur « » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici? Annonce mariage suisse pour les. Ce message s'affichera sur l'autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d'autres limites? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d'appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l'autre personne? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.
Procédure préparatoire du mariage La demande en vue du mariage est déposée par les fiancés auprès de l'office de l'état civil du domicile de l'un d'entre eux ou, lorsqu'ils sont tous deux domiciliés à l'étranger, auprès de l'office de l'état civil du lieu de la célébration du mariage. Le fiancé ou la fiancée résidant à l'étranger présente sa demande par l'intermédiaire de la représentation suisse compétente. Les fiancés seront dûment informés et conseillés par l'officier de l'état civil compétent sur l'obtention des documents nécessaires, la réalisation des conditions du mariage et la formation du nom après la célébration du mariage. Capacité matrimoniale Les fiancés doivent posséder la capacité matrimoniale pour se marier. Annonces mariage : annonces gratuites suisse. Capacité matrimoniale selon le droit suisse: pour pouvoir contracter un mariage en Suisse, les fiancés doivent être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement. Les fiancés remplissent une déclaration précisant: Qu'ils ne sont pas sous tutelle; Qu'ils ne sont pas dans un rapport de parenté prohibé; Qu'il n'existe pas de mariage antérieur non dissout; Que les documents présentés sont complets et exacts.
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publié le 07/02/2022 haut de la page
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