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Il doit le faire pour l'échéance du bail, au moins 3 mois à l'avance. Pour un logement loué meublé, le bail est d'une durée d'1 an. Le propriétaire peut donc donner congé tous les ans, pour la date anniversaire de la signature du bail, mais en respectant le délai de prévenance de 3 mois. Ce congé comporte l'indication de la vente (motif) mais ne vaut pas offre de vente. Le locataire ne jouit pas d'une priorité pour l'acquisition du bien. Congé de vente reprise en cas de location meublée | Modèle de lettre. Dans tous les cas, sauf accord contraire avec le bailleur, le locataire est tenu de quitter les lieux à l'échéance prévue. Il convient donc de bien suivre l'ensemble de ces procédures si l'on souhaite, en tant que bailleur, donner un congé pour vendre. Le locataire, lui, devra réagir promptement.
CONGE POUR VENDRE: RAPPEL DES OBLIGATIONS DU BAILLEUR Congé pour vendre et obligations du bailleur Généralités: Tout propriétaire d'un bien mis en location dispose de la faculté de donner congé au locataire afin de procéder à la vente du logement. En matière de baux d'habitation, chaque typologie de bail prévoit une durée initiale de location: trois ans pour un logement vide et un an pour un logement meublé. A l'issue de cette première période, le locataire qui bénéficie généralement d'un droit au maintien dans les lieux voit: son bail renouvelé de manière tacite, et reconduit pour la même durée que celle prévue initialement. Seuls peuvent faire échec à cette reconduction des motifs impérieux évoqués par le bailleur: sa volonté de loger lui-même ou ses proches dans le bien, sinon, son intention de vendre le logement. Dans ces situations et sauf exception (âge du locataire, personnes à charge et ressources), il est mis fin au bail. Congé pour vente par le bailleur : modèle de courrier. Dans le cadre d'une mise en vente, le bailleur doit donner un congé pour vendre à son locataire, formalité enserrée dans des délais très précis et devant respecter un certain formalisme.
En effet, celui-ci ne dispose d'aucun droit de préemption et n'est donc pas prioritaire sur la vente du logement loué. 1. Quand utiliser ce document? Vous pouvez utiliser ce document lorsque vous souhaitez récupérer un logement meublé actuellement en location pour le vendre. Dans ce cas, vous devez notifier le congé au locataire 3 mois avant la fin de son bail. 2. La forme du congé Le congé donné au locataire pour vente du logement peut être notifié: - par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; - par acte d'huissier; - par remise en main propre avec récépissé ou émargement. Congé pour vendre et obligations du bailleur - Bail à usage d'habitation. L'article 25-8 précise que: « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. » 3. Référence juridique Le droit applicable pour notifier un locataire est l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui précise ainsi les conditions de notification du locataire: « Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Pour aller plus loin: Résiliation du contrat de bail