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Le cas échéant, la fraction saisissable dudit salaire peut être retenue en sus: – Pour sûreté des termes arriérés et des frais; ou – Au profit de créanciers ordinaires opposants ou cessionnaires. Article 3: 1- Sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéa 1, est nulle et de nul effet toute compensation effectuée par un employeur entre: – les salaires et indemnités qu'il doit au travailleur; et – les sommes que celui-ci pourrait lui devoir à quelque titre que ce soit. 2- En cas de rupture du contrat sans préavis du fait du travaille ou sans que le prévis ait été intégralement observé par celui-ci, l'employeur est admis à précompter sur les salaires et indemnités restant dus audit travailleur, jusqu'à due concurrence, le moment correspondant à la partie du préavis non effectué. Les cotisations au Cameroun. 3- Le remboursement à l'employeur d'une somme versée à titre d'avance au travailleur ne peut être réalisé que par retenues successives, conformément aux dispositions du présent décret relatives à la cession volontaire de salaire, et suivant les modalités fixées à l'article 2.
e- La moitié (1/2) sur la fraction supérieure à cent douze mille cinq cents (112 500) francs et inférieure ou égale à cent quarante deux mille quatre cents (142 400) francs par mois; et f- La totalité sur la fraction supérieure à cent quarante deux mille cinq cents (142 500) francs. 2- En cas de prêt ou de location-vente d'un ou de plusieurs immeuble(s) destiné(s) à l'habitation et consenti(e) par un établissement public ou un organisme du secteur parapublic intervenant dans le cadre de la promotion immobilière, la quotité saisissable et/ou cessible telle que prévue à l'alinéa (1) peut, en vue du remboursement par le travailleur des prêts et/ou dettes résultants de la location-vente, être portée au quart (1/4) pour la fraction au plus égale à soixante quinze mille (75 000) francs par mois. 3- En matière de paiement de dette(s) alimentaire(s) conformément à la législation en vigueur, par voie de cession volontaire du salaire ou de saisie-arrêt sur le salaire, le terme mensuel courant de la pension alimentaire est, à chaque prélèvement intégralement sur la fraction insaisissable du salaire.
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Article 4: N'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 3, alinéa (1): – Les prélèvements obligatoires, remboursements d'acompte(s) sur travail en cours, et consignations prévus par les Conventions collectives et les contrats individuels; et – Les remboursements de prestations éventuellement fournies par l'employeur conformément aux dispositions de l'article 66 alinéa (3) du code. De la cession volontaire de salaire Article 5: 1- La cession volontaire de salaire, ci-après désignée la cession, est personnellement souscrite par le cédant. Calcul des retenues sur salaire au cameroun pdf converter. Elle est communiquée: – A l'inspecteur du Travail et de la Prévoyance sociale du ressort lorsqu'il s'agit du remboursement d'avances consenties par l'employeur au travailleur salaire du cédant. – Au président du tribunal compétent dans les autres cas. 2- La déclaration de cession se fait par écrit. Elle comprend: a- Les bulletins de salaire des trois (03) derniers mois faisant ressortir le montant mensuel dudit salaire; b- L'attestation dument signée de l'employeur relative à l'absence de l'une quelconque des retenues prévues à l'article 75, alinéa (1) du Code, ou indiquant, dans le cas contraire, le montant détaillé des retenues sur le salaire du cédant.
Comment calculer l'IRPP sur Excel? L'IRPP est un impôt purement difficulté du calcul de cet impôt est du à son mode de calcul. Le principe En se basant sur le barème (ci-dessous) annuel nous allons calculer manuellement l'IRPP pour une Base taxable annuelle de 3. 179. 200 Fcfa Pour cette base, il appartient à la tranche comprise entre 3. 000. 000 et 5. 000. Calcul de l'IRPP annuel: Exemple 1: Base taxable annuelle= 3. 200 IRPP Annuel = (3. 200 – 2. 000) x 25% + 350. 000= 394. 800 Exemple2 Base taxable annuelle= 6. 3- Gérer la paie avec Excel: comment facilement calculer un impôt qui suit un barème (IRPP)? | Tss Performance : A chacun son tableau de bord. 400. 000 IRPP Annuel = (6. 000 – 5. 000) x35% + 850. 000 = 1. 340. 000 N. B: La base taxable annuelle correspond au salaire taxable annuelle moins la pension vieillesse et moins 500. 000Fcfa En supposant que nous sommes d'accord sur le principe, nous allons comment utiliser les fonction RECHERCHEV() pour calculer facilement notre impôt (peut-être pas facilement…) 1 La 1ère consiste à changer un peu le tableau de barème sur la dernière colonne IRPP ETAPE2Mettre la formule=(I9-RECHERCHEV(I9;A9:E12;1;VRAI))*RECHERCHEV(I9;A9:E12;3;VRAI)+RECHERCHEV(I9;A9:E12;5;VRAI) Pour avoir des précisions sur la fonction RECHERCHEV() on peut cliquer ici Explication de la formule: Et vous comment faites-vous pour calculer l\'IRPP?
Assurance volontaire La CNPS propose une assurance volontaire couvrant les risques vieillesse, invalidité et décès à laquelle peuvent adhérer les travailleurs indépendants, les étudiants, et toute personne ayant la majorité. Le montant de la cotisation représente 8, 40% du revenu mensuel moyen sans que ce revenu ne soit inférieur au SMIG, ni supérieur au plafond des rémunérations en vigueur (750 000 F CFA). Calcul des retenues sur salaire au cameroun pdf gratuit. Recouvrement L'organisme chargé du recouvrement des cotisations est la: Caisse Nationale de la Prévoyance Sociale (CNPS) Place de l'indépendance BP 441 Yaoundé Cameroun Tél. : (00 237) 22 22 46 01 Courriel: Site pour la télédéclaration